En cas de refus du bailleur pour modifier la destination du local, le locataire peut toujours à 3 conditions engager la procédure de déspécialisation s’il souhaite changer totalement d’activité.
En immobilier d’entreprise, un bail commercial dure 9 ans et le locataire ne peut donner congé qu’au moins 6 mois avant l’expiration de chaque période triennale. Quelles sont les possibilités pour céder son bail commercial avant échéance ?
Les parties déterminent par voie contractuelle la destination du bail. Cette dernière peut être plus ou moins large et définit avec précision les activités que le locataire est autorisé à exercer dans le local.
Afin d’éviter toute contestation entre les parties, il est recommandé au locataire de bien organiser la restitution de son dépôt de garantie dès la conclusion du bail.
La sous-location est une convention par laquelle le locataire titulaire d’un bail commercial met à disposition d’un tiers tout ou partie des locaux qu’il occupe en contrepartie d’une compensation financière. Cela reste un contrat de bail mais portant sur un local déjà loué.
En immobilier d’entreprise, le paiement du loyer d’un bail commercial est l’une des principales obligations du locataire. Le contrat de bail doit préciser le type et les modalités de paiement du loyer. En cas de manquement, le locataire peut subir la résiliation du bail commercial.
La détermination du loyer du bail initial résulte du jeu de jeu de l’offre et de la demande et peut être librement négociée entre les parties. Ce n’est pas le cas du loyer renouvelé et révisé dont la révision en cours de bail est strictement réglementée.
En immobilier d’entreprise, le bail dérogatoire permet au bailleur de ne pas s’engager à long terme avec un nouveau locataire et au locataire de tester la pertinence de son emplacement et la pérennité de son activité.
Le renouvellement automatique du bail commercial, s’il n’est pas prévu au contrat, implique une action de la part du bailleur ou du preneur. Si aucune des parties ne prend l’initiative à l’arrivée du terme, le bail est tacitement prolongé.
Le droit au renouvellement du locataire est l’une des principales caractéristiques du statut des baux commerciaux. C’est une disposition d’ordre public visant à protéger le locataire et lui garantir la stabilité de son activité commerciale.
Le bailleur peut exiger du locataire lors de la conclusion du bail, le versement d’un dépôt de garantie pour se protéger contre d’éventuels manquements à ses obligations contractuelles.
Le locataire est tenu de maintenir la destination du local prévue dans le bail commercial. Vigilance, car en cas de manquement à son obligation de maintien du local, il subira la résiliation de son bail.
Pour un local, les charges locatives sont à la charge du locataire. Mais les Codes du Commerce et Civil ne les définissent pas à la différence des textes concernant les baux d’habitation.
Le paiement du loyer est l’une des principales obligations du locataire. En cas de manquement, le bail commercial peut naturellement être résilié.
En cas de manquement à son obligation de contrôles techniques périodiques dans le local, le locataire peut subir la résiliation de son bail. En cas d’incendie, il est légalement présumé responsable et tenu de réparer le préjudice.
Dans un bail commercial, l’entretien et la réparation du local constituent des obligations pour le bailleur et pour le locataire qui se répartissent les dépenses.