Quelles sont les règles relatives au paiement du loyer ?
L’article 1728 2° du Code Civil stipule que le locataire est tenu « de payer le prix du bail aux termes convenus ». Le paiement du loyer dans un bail commercial est la première obligation contractuelle du locataire. Le contrat de bail doit préciser les modalités de paiement du loyer et des charges. En cas de manquement à son obligation contractuelle, le locataire peut naturellement subir la résolution du bail commercial.
La détermination du loyer initial est libre. Elle résulte du jeu de l’offre et de la demande et peut être librement négociée entre les parties. Ce qui n’est pas le cas du loyer renouvelé et révisé qui dépendent de la Valeur Locative, dont les composantes sont définies à l’article L 145-33 du Code de commerce.
Le bail détermine la périodicité du paiement du loyer. En pratique, le loyer est généralement payable trimestriellement d’avance, par virement bancaire.
Le Code de Commerce prévoit qu’il appartient au locataire d’apporter la preuve du paiement de son loyer et de ses charges. Par ailleurs, le bailleur est tenu de communiquer au locataire uniquement à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci (C. com. art. R 145-36).
Quelles sont les conséquences du non-paiement du loyer par le locataire dans un bail commercial ?
Pour s’acquitter de son obligation financière principale, le locataire doit payer le loyer et les charges selon les modalités prévues au contrat : c’est-à-dire à la date convenue et entre les mains de la personne désignée : laquelle est le plus souvent le bailleur. En cas de manquement le locataire s’expose à plusieurs risques.
En cas de retard de paiement des loyers ou des charges, des dommages & intérêts sont dus au bailleur, sans qu’il n’ait besoin d’en justifier.
En cas de non-paiement du loyer, le bailleur peut intenter une action judiciaire à l’encontre du locataire pour le contraindre au paiement du ou des loyers, voire intenter une action en résolution judiciaire du bail, ou se prévaloir de la clause résolutoire si elle est insérée dans le contrat de bail. Le bailleur peut également invoquer le manquement du locataire à son obligation financière principale pour lui refuser son droit au renouvellement du bail commercial, sans être tenu de lui verser une indemnité d’éviction s’il justifie d’un motif grave et légitime.
Enfin, le bailleur peut demander la mise en redressement ou liquidation judiciaire du locataire.
Au total, dans tous les cas le locataire doit veiller au respect de son obligation de paiement du loyer et des charges dans les conditions prévues au bail.
Recommandation : consultez votre avocat ou votre notaire qui vous assistera dans la rédaction et la gestion de votre bail commercial.