Depuis le 1er octobre 2023, l’attestation numérique annuelle des consommations énergétiques doit obligatoirement être annexée aux contrats de baux commercaux et de vente.
Les parties peuvent revenir sur leur position initiale et renoncer finalement au renouvellement du bail en invoquant le droit d’option qui bénéficie d’un régime particulier.
En immobilier d’entreprises, à compter de la résiliation du bail, le locataire qui se maintient dans le local est débiteur d’une indemnité d’occupation au bailleur. Elle rémunère le bailleur à la fois de la jouissance des lieux par le locataire et répare le préjudice qu’il subit du fait de l’occupation sans droit ni titre du locataire.
A compter de la résiliation du bail, le locataire qui se maintient dans le local est débiteur d’une indemnité d’occupation au bailleur qui rémunère le bailleur de la jouissance des lieux par le locataire et répare le préjudice qu’il subit du fait de l’occupation sans droit ni titre du locataire.
Le locataire est tenu de libérer parfaitement le local loué à l’expiration du bail commercial, le libérant ainsi de toutes ses obligations. En cas de maintien dans les lieux, il devient débiteur d’une indemnité d’occupation.
Il arrive qu’une entreprise fasse l’objet d’une procédure collective. En cas de location, le sort du bail et des créances du bailleur sont strictement encadrés par le Code du commerce.
L’existence d’un immeuble ou d’un local est la seconde condition nécessaire afin qu’un contrat de bail relève du statut des baux commerciaux. Cependant, la définition d’un immeuble ou d’un local à proprement parlé est complexe à établir.
En immobilier d’entreprise, le statut des baux commerciaux permet au locataire de donner congé à l’expiration de chaque période triennale, à condition de respecter un formalisme précis.
Quelles sont les règles d’application de la convention d’occupation précaire ? Non soumise au statut des baux commerciaux, […]
L’article L 145-5, al. 1 du Code de commerce fixe les conditions à respecter par les parties leur permettant de déroger au statut des baux commerciaux.
Découvrez les deux méthodes permettant de calculer l’indexation du loyer en cours de bail à partir de l’indice choisi.
La clause d’indexation constitue un mécanisme de révision automatique du loyer par indexation en fonction d’un indice choisi par les parties, à des échéances prévues au contrat.
Quelles clauses du statut des baux commerciaux sont d’ordre public ?
Le bail à paliers est un mécanisme contractuel dans lequel les parties font évoluer le prix du loyer par paliers en cours de bail.
Parmi les différents types de loyer du bail commercial, on retrouve la clause d’allègement ou de franchise du loyer dont les mécanismes sont très proches et peuvent se confondre.
L’annexe environnementale contractualise les obligations environnementales des parties et répartit la charge des travaux d’amélioration de la performance énergétique du local loué dans le but d’atteindre les objectifs du Décret Tertiaire en 2030.