Le locataire est présumé responsable des dégradations ou pertes qu’il cause dans le local pendant sa jouissance et doit en réparer le préjudice subi par le bailleur.
Le bailleur dispose d’un droit de visite du local afin de commercialiser le local ou encore y exécuter les travaux imposés par l’administration.
La caution est l’acte très encadré par lequel une personne extérieure au contrat de bail se porte garante vis-à-vis du bailleur des dettes du locataire en cas de manquement de sa part.
L’annexe environnementale du bail commercial permet aux parties d’organiser la répartition des travaux leur permettant d’atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire.
La GAPD locative permet au bailleur de répondre aux demandes des créateurs d’entreprise pour la location d’un local et renforce le locataire.
Les parties peuvent résilier le bail commercial d’un commun accord et de façon anticipée, mais elles doivent nécessairement établir les conditions de la résiliation.
Le locataire qui n’informe pas le bailleur des désordres survenant dans le local loué peut voir sa responsabilité engagée notamment en cas d’aggravation des désordres.
L’ordonnance émise par le juge des référés après avoir constaté la réunion des conditions d’application de la clause résolutoire emporte la résiliation du bail de plein droit et l’expulsion du locataire.
Le locataire doit systématiquement recueillir l’autorisation du bailleur s’il souhaite entreprendre des travaux d’aménagement ou d’amélioration dans le local.
Lorsque les conditions de la clause résolutoire prévues au contrat sont réunies, le bail est automatiquement résilié de plein droit, sans qu’il soit nécessaire pour le juge d’apprécier la gravité du manquement du locataire à ses obligations.
Les effets de la sous-location supposent l’existence de 3 niveaux de relations contractuelles et appellent à une grande vigilance à la fois du locataire, du sous-locataire et du bailleur qui doit l’autoriser.
Le droit au renouvellement du locataire est l’une des principales caractéristiques du statut des baux commerciaux. Il s’agit d’une disposition d’ordre public qui protège le locataire et lui permet de se maintenir dans le local qu’il occupe pour y exercer son activité.
Dans certains cas, les parties peuvent se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux alors même que les conditions statutaires ne sont pas remplies.
La révision triennale du loyer est un principe légal d’ordre public, qui permet aux parties de réviser tous les 3 ans le loyer du bail commercial à la hausse comme à la baisse.
La loi Pinel a supprimé l’ICC comme indice de référence pour calculer la révision légale triennale du loyer ainsi que le loyer du bail renouvelé. Mais les parties peuvent toujours choisir l’ICC pour calculer l’indexation annuelle du loyer.
Le statut des baux commerciaux, très spécifique, s’applique à la location de locaux d’entreprise. II n’est pas sans indécences et appelle à la réunion de quatre conditions.