L’annexe environnementale du bail commercial permet aux parties d’organiser la répartition des travaux leur permettant d’atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire.
La GAPD locative permet au bailleur de répondre aux demandes des créateurs d’entreprise pour la location d’un local et renforce le locataire.
La RE 2020 s’applique désormais aux immeubles tertiaires neufs et elle se veut plus contraignante que la RT 2012 anciennement en vigueur.
Les objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par le décret tertiaire peuvent être atteints suivant deux modalités alternatives : en valeur relative ou absolue.
Les systèmes de chauffage et de climatisation contribuent au confort des occupants du bâtiment : il faut les maintenir en bon état de fonctionnement.
Les parties peuvent résilier le bail commercial d’un commun accord et de façon anticipée, mais elles doivent nécessairement établir les conditions de la résiliation.
Toute entreprise, peu importe sa taille et son régime, a l’obligation de faire vérifier périodiquement, 1 fois par an, l’état de ses installations électriques.
Locataire et propriétaire d’un local d’entreprise de plus de 1.000 m² sont « co-responsables » et contraints de réduire la consommation énergétique du local de -40% en 2030 d’après le décret tertiaire.
Le locataire qui n’informe pas le bailleur des désordres survenant dans le local loué peut voir sa responsabilité engagée notamment en cas d’aggravation des désordres.
Le RUS est obligatoire dans un groupement d’établissements pour le suivi technique et administratif de l’application du règlement de sécurité incendie. Il constitue une aide importante pour l’ensemble des exploitants.
La loi Macron impose le pré-équipement en fibre optique dans toutes les nouvelles constructions, afin de garantir aux occupants une qualité d’accès au réseau internet et aux télécommunications.
L’ordonnance émise par le juge des référés après avoir constaté la réunion des conditions d’application de la clause résolutoire emporte la résiliation du bail de plein droit et l’expulsion du locataire.
Le locataire doit systématiquement recueillir l’autorisation du bailleur s’il souhaite entreprendre des travaux d’aménagement ou d’amélioration dans le local.
Une mezzanine démontable est qualifiée de construction au sens de l’urbanisme et donc son installation est conditionnée à la délivrance d’une autorisation de construire.
Les ICPE sont soumises à un régime contraignant se justifiant par leur nomenclature selon le danger et les inconvénients que présentent leur fonctionnement.
La loi LOM de 2019 impose aux exploitants de bâtiments tertiaires équipés d’un parking de pré-équiper et d’installer un certain nombre de bornes de recharge (IRVE).