Tout occupant d’un local d’entreprise de plus de 1.000 m² doit déclarer avant le 30 septembre 2022 sur la plateforme OPERAT la consommation énergétique du local qu’il occupe.
Les accords de Paris de 2015 ont défini la neutralité carbone comme étant le principal enjeu du 21e siècle. Elle s’impose désormais comme un objectif mondial à atteindre d’ici 2050.
Grand coupable du réchauffement climatique, le secteur du bâtiment est le plus gros consommateur d’énergie en France (46% de la consommation énergétique nationale), loin devant les secteurs du transport et de l’industrie (27% et 24%). A lui seul, il est donc naturellement un important contributeur d’émissions de gaz à effet de serre (CO2) car il représente 25% des émissions à l’échelle nationale.
Dans les années 1990 à 2017 en France, les émissions ont baissé de 20 % dans le résidentiel mais seulement de 6 % dans le tertiaire.
Dans ce contexte, l’immobilier d’entreprise s’impose comme l’un des principaux enjeux de la transition énergétique et l’un des leviers d’action prioritaires pour d’atteindre le ZEN en 2050 (Zéro Emission Nette)
Le décret du 23 juillet 2019 dit « Décret tertiaire » ou « Décret rénovation tertiaire » accélère la démarche et vient perturber le secteur de l’immobilier d’entreprise en imposant aux acteurs le respect des objectifs de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018.
Ces objectifs se traduisent par une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1.000 m2 afin de lutter contre le changement climatique et atteindre le ZEN en 2050.
Les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments cités ci-dessus sont les suivants : –40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à 2010 ou l’atteinte d’un seuil de performance énergétique défini par décret pour chaque typologie de bâtiments.
Cette obligation s’impose aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires qui sont « co-responsables » selon le décret. Ces mesures obligent donc les parties à coordonner leurs actions pour atteindre les objectifs fixés par le décret.
Les objectifs progressifs peuvent être atteints suivant deux méthodes alternatives au choix :
- L’atteinte de l’objectif en valeur relative (%), correspondant à une réduction de la consommation d’énergie finale par rapport à une année de référence (au choix de l’assujetti) qui ne peut pas être antérieure à 2010 ;
- L’atteinte de l’objectif en valeur absolue, grâce à un seuil cible exprimé en kWh/m2/an en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie et des meilleures techniques disponibles.
En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, les autorités publiques ont repoussé la première échéance du décret tertiaire. Ainsi, bailleur ou locataire doivent déclarer avant le 30 septembre 2022 dans la plateforme OPERAT la consommation énergétique du local occupé par le locataire pour l’année 2020, 2021 et pour une année de référence choisie entre les parties postérieure à 2010.
En cas d’absence de renseignement des informations sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2022, bailleur et locataire sont débiteurs d’une amende administrative pour inexécution du programme d’actions (jusqu’à 1.500 euros pour les personnes physiques et 7.500 euros pour les personnes morales) car « co-responsables ».
Quels sont les leviers d’action pour réduire sa consommation ?
Différentes solutions existent pour permettre à l’occupant d’un immeuble tertiaire d’atteindre ses objectifs de réduction de la consommation du local occupé. Ces différents leviers sur lesquels tout occupant d’un local d’entreprise toute catégorie pourra s’appuyer donneront lieu à une série de solutions recommandées et déployables pour atteindre ces objectifs à long terme.
Recommandation : consultez votre installateur électricien qui vous assistera dans la réduction de la consommation énergétique de votre local.