Le Code du Travail impose de nombreuses normes de sécurité aux entreprises pour protéger les personnes et les biens dont la règlementation sur les installations électriques.
En cas d’acquisition d’un bâtiment, il faut faire avant la signature de la transaction, l’étude structure contrôlant l’état et la solidité de la charpente.
Les états des lieux d’entrée et de sortie dans le cas de la conclusion d’un bail commercial ou lors de sa restitution sont obligatoires et permettent au locataire d’attester du respect de ses obligations contractuelles.
Dans le cadre des obligations du contrat d’assurance Multirisque, ne manquez pas votre certificat Q17 annuel.
En cas d’acquisition, il est recommandé de pratiquer préalablement à la signature de la transaction, un diagnostic de pollution des sols.
En immobilier d’entreprise, la durée d’un bail initial relevant du statut des baux commerciaux ne peut pas être inférieure à 9 ans. Cette règle s’applique pour les baux écrits et verbaux mais pas aux baux de courte durée, ni aux conventions d’occupation précaire, car exclus du statut.
Dans le cadre des obligations du contrat d’assurance multirisque, ne manquez pas votre certificat Q5 annuel pour le contrôle des Robinets d’Incendie Armés.
L’emplacement du bâtiment conserve une importance cruciale qui diminue probablement avec la Loi Climat & Résilience.
Le Code du travail impose de nombreuses normes de sécurité aux entreprises afin de protéger au mieux les personnes et les biens, dont la règlementation sur les extincteurs.
Les parties à la location d’un local d’activité peuvent recourir à un bail verbal. Cependant, le locataire s’expose à certains risques.