L’obligation de pré-équipement des locaux d’entreprises en bornes de recharge pour véhicules électriques

Les obligations des entreprises en matière de recharge de véhicules électriques sont denses et coûteuses !

La loi d’orientation des mobilités (n° 2019-1428 du 26 décembre 2019) dite loi « LOM », est venue perturber le monde de l’immobilier d’entreprise en matière de mobilité en modifiant le décret du 13 juillet 2016.

La loi favorise l’utilisation de véhicules électriques rechargeables. Elle oblige ainsi les exploitants à pré-équiper et équiper leurs bâtiments d’activité de points de recharge, afin de favoriser la convention des flottes automobiles du thermique vers l’électrique.

En quoi consiste le pré-équipement pour la recharge des véhicules électriques ?

L’article L 113-11 du Code de la construction de l’habitation (CCH) instauré par la LOM définit l’obligation de pré-équipement comme « la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ». Il s’agit donc d’une obligation de pré-câblage.

Pour quels types de bâtiments ?

L’obligation de pré-équipement s’applique aux bâtiments tertiaires équipés d’un parking destiné aux salariés. Il convient ensuite de faire la distinction entre les bâtiments neufs et existants.

Bâtiments neufs :

Avant la LOM, le décret du 13 juillet 2016 stipulait que l’obligation s’appliquait aux bâtiments neufs tertiaires dont la demande de permis de construire avait été déposée après le 1^er janvier 2017.

La LOM du 24 décembre 2019 modifie le décret et élargit son champ d’application aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable est postérieure au 11 mars 2021, avec de nouvelles contraintes de pré-équipement et d’équipement d’IRVE. Quelles sont les dispositions actuellement en vigueur ?

• Pour les parcs de stationnement comportant plus de 10 emplacements et situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, il est obligatoire depuis le 1^er juillet 2021 d’avoir :
  • Au moins 20% des emplacement prééquipés et 2% de ces emplacements (1 au minimum) qui soient accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
  • Au moins 1 emplacement accessible aux PMR, équipé pour la recharge.

Cette obligation est également valable pour :

• Les parcs de stationnement comportant plus de 10 emplacements de stationnement situés à l’intérieur des bâtiments non résidentiels, faisant l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l’installation électrique du bâtiment ;
• Les parcs de stationnement comportant plus de 10 emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels, faisant l’objet d’une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

Cette réglementation en vigueur applicable initialement aux bâtiments tertiaires neufs, s’étend dans les mêmes conditions aux bâtiments faisant l’objet d’une « rénovation importante ». L’article rappelle que :

1. Une rénovation est qualifiée d’importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;
2. Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s’il est situé sur la même unité foncière que celui-ci et a avec lui une relation fonctionnelle.

Bâtiments existants :

Les bâtiments tertiaires existants depuis 2012 font également l’objet d’obligations de pré-équipement depuis la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTE) de 2015 qui fixe les principaux objectifs sur le sujet.

Celle loi distingue les bâtiments existants dont la demande de permis a été déposée avant le 1^er janvier 2012 et ceux dont la demande a été déposée après le 1^er janvier 2012, mais avant le 1^er janvier 2017 (confère l’entrée en vigueur du décret du 13 juillet 2016 et de nouvelles contraintes).

Dimensionnement des installations électriques :

Les installations électriques destinées à la recharge (pré-équipement) doivent permettre d’acheminer une puissance électrique suffisante pour couvrir les besoins des IRVE.

Pour les bâtiments tertiaires neufs ou existants, une installation adaptée et dimensionnée est à prévoir en fonction de la puissance électrique nécessaire au déploiement ultérieur des points de recharge.

Obligations d’équipements :

En complément des obligations de pré-équipement définies ci-dessus, la loi prévoit aussi une obligation d’équipement (installation d’IRVE) pour une partie des places du parc de stationnement des bâtiments tertiaires.

Dans un premier temps, la loi distingue les bâtiments neufs ou restructurés dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021 (entrée en vigueur de la LOM et nouvelles contraintes) et ceux dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 1^er janvier 2012 (LTE), mais avant le 11 mars 2021 (LOM).

Dans un second temps, la LOM instaure à partir du 1^er janvier 2025, une obligation d’équipement IRVE qui s’applique aux parkings d’entreprises sur des bâtiments existants.

Toutes les contraintes réglementaires mentionnées dans le document sont détaillées dans le tableau synthétique ci-dessous.

Au total, la LOM vient renforcer les obligations en matière d’IRVE des exploitants de bâtiments tertiaires équipés d’un parking destiné aux salariés. Cette réglementation vient perturber les modes de mobilité des entreprises et s’inscrit avec d’autres lois dans une optique de réduction de l’impact environnemental de l’immobilier d’entreprise.

Tableau synthétique des obligations légales de pré-équipement et d’équipement en IRVE :

Recommandation : consultez votre installateur électricien qualifié IRVE qui vous assistera dans l’installation d’équipements de recharge pour véhicules électriques.