Le régime des ICPE est très contraignant et se justifie par les dangers et les inconvénients que présente leur fonctionnement.
En immobilier d’entreprise, toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Il n’existe aucune définition précise des installations classées. Toutefois, l’article L. 511-1 du Code de l’environnement énonce leur champ d’application très large : « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour :
- La commodité du voisinage ;
- La santé, la sécurité, la salubrité publiques ;
- L’agriculture ;
- La protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
- La conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »
Le Code de l’environnement utilise un système de classement des différentes catégories d’installation selon leur degré de gravité, que l’on appelle la nomenclature. Chaque catégorie d’installation classée bénéficie d’un régime particulier (C. environnement art. L. 511-2) :
- Rubriques 1000 : Substances ;
- Rubriques 2000 : Activités ;
- Rubriques 3000 : Activités « IED » ;
- Rubriques 4000 : Substances et mélanges dangereux ;
C’est la nomenclature qui détermine le cadre juridique, technique et financier s’appliquant à l’installation classée.
Ainsi, il existe 3 régimes d’ICPE qui constituent 3 niveaux de procédures administratives. Les installations peuvent être soumises à autorisation (A), à enregistrement (E) ou à déclaration (D) suivant la gravité des dangers ou inconvénients que présente leur fonctionnement.
Attention : aucune distinction n’est faite par rapport à la personne exploitante qui peut être une personne physique ou morale, publique ou privée. Mais il y a différentes catégories d’ICPE et donc différents régimes.
La législation des ICPE confère à l’État par l’intermédiaire du Préfet, des pouvoirs d’autorisation ou de refus d’ouverture d’une installation, de réglementation de son fonctionnement (impose le respect de certaines dispositions techniques), de contrôle et de sanction en cas de manquement des exploitants à leurs obligations. Ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées qui sont des agents assermentés de l’État.
Ainsi, l’un des principes de base de ce régime est l’obligation de remise en état du site par le dernier exploitant lors de la cessation de son activité. Cette contrainte s’applique à l’exploitant, qu’il soit locataire ou propriétaire. Il doit obligatoirement déclarer à l’inspection des ICPE, en toute transparence et dans les meilleurs délais, les accidents ou incidents survenus lors du fonctionnement de son installation, pour que celle-ci puisse le plus rapidement prendre les mesures nécessaires afin d’anticiper ou réparer le préjudice environnemental.
Dans le cadre de son obligation de remise en état du site et afin de prévenir la gravité d’un préjudice, le dernier exploitant d’une installation ayant cessé son activité quel que soit le régime d’ICPE, doit obligatoirement procéder à un diagnostic de pollution des sols (cf. article – diagnostic de pollution des sols).
Au total, il existe plusieurs catégories d’ICPE et 3 régimes plus ou moins contraignants qui s’appliquent en conséquence selon le danger et les inconvénients que présente le fonctionnement de l’installation. La législation des ICPE impose le respect de contraintes dès la préparation du dossier nécessaire à l’ouverture de l’installation, lors de son fonctionnement ainsi qu’au moment de la cessation de l’activité par l’exploitant.
Recommandation : consultez un bureau d’études spécialisé dans les ICPE qui vous accompagnera dans vos démarches.