Depuis fin 2016, le pré-équipement en fibre optique est obligatoire pour toutes les nouvelles constructions.
Le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 impacte le secteur de l’immobilier d’entreprise en imposant désormais le pré-équipement des locaux en fibre optique dans les nouvelles constructions tertiaires et résidentielles. Cette obligation été mise en place par la Loi Macron de 2015 et vise à favoriser la qualité d’accès au réseau internet et aux télécommunications dans tous les locaux.
Depuis la date d’entrée en vigueur du décret le 1er octobre 2016, toute nouvelle demande de permis de construire pour la construction d’un local doit prévoir :
- Un raccordement facile au réseau de fibre optique ;
- La présence de la fibre dans la rue ou bien une procédure de déploiement.
Attention : l’absence de déploiement de la fibre optique dans la rue où se situe le local ne permet pas au demandeur de déroger à son obligation de pré-équipement du local et entraîne le refus de délivrance du permis de construire.
Concernant la rénovation, l’obligation de pré-équipement du local à la fibre s’applique uniquement aux rénovations soumises à permis de construire et dont le coût des travaux du pré-équipement sont inférieurs à 5% du montant total des travaux (CCH art. L. 111-5-1-2).
Ce pré-raccordement est composé d’une fibre préinstallée entre l’armoire technique dédiée à la fibre optique située dans la rue, et le local. La fibre optique sera posée dans une gaine technique verte de type TPC 63. La fibre optique sera en attente dans un DTIo, c’est-à-dire Dispositif de Terminaison optique qui sera à l’endroit du futur local technique.
Si vous ne connaissez pas l’emplacement exact du local technique lors de l’installation du pré-équipement, il est vivement recommandé à l’occupant du local de demander un rallongement du réseau fibré afin d’adapter le dispositif lors de l’aménagement de votre lot et anticiper un manque de longueur de câble.
Attention : dès lors que votre local est raccordé au réseau de fibre optique, il ne peut plus être raccordé au réseau cuivré. Cependant, même si la fibre est déployée dans la rue du projet, l’occupant doit tout de même prévoir deux gaines dédiées pour chaque réseau, une pour le réseau universel (cuivré) et une pour la fibre optique.
Il est possible qu’à terme, lorsque la fibre sera déployée sur l’ensemble du territoire, l’obligation de posséder les deux gaines en attente soit modifiée.
Dès lors que les travaux d’aménagement du lot sont terminés, l’occupant peut alors choisir le fournisseur de son choix et l’abonnement adapté à son utilisation.
Le réseau dit cuivré sera probablement supprimé entre 2026 et 2030, la date officielle n’étant pas communiquée. Toutefois, Orange a déjà annoncé entamer la mutation de son réseau à partir de 2026.
Recommandation : consultez votre architecte ou votre opérateur réseau pour vos questions sur le pré équipement en fibre optique.