Le locataire est tenu de maintenir la destination du local prévue dans le bail commercial. Vigilance, car en cas de manquement à son obligation de maintien du local, il subira la résiliation de son bail.
L’autorisation de travaux dans un ERP est régie par le code la construction et de l’habitation.
Le crédit-bail immobilier (CBI) permet aux entreprises de sécuriser l’acquisition de leur immobilier.
Pour un local, les charges locatives sont à la charge du locataire. Mais les Codes du Commerce et Civil ne les définissent pas à la différence des textes concernant les baux d’habitation.
La Déclaration Préalable permet à la mairie de vérifier que le propriétaire d’un bâtiment respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Son champ d’application est défini par le Code de l’Urbanisme.
Pour un investissement, la demande de financement doit intégrer les aspects stratégiques, immobiliers, juridiques et financiers du projet.
Le paiement du loyer est l’une des principales obligations du locataire. En cas de manquement, le bail commercial peut naturellement être résilié.
En cas d’intervention pour travaux d’une entreprise extérieure dans une entreprise, il y a lieu de mettre en place un plan de prévention.
De la fiscalité à la responsabilité personnelle, ajoutés à la souplesse de gestion et la succession, la forme juridique est lourde de conséquences.
En cas de manquement à son obligation de contrôles techniques périodiques dans le local, le locataire peut subir la résiliation de son bail. En cas d’incendie, il est légalement présumé responsable et tenu de réparer le préjudice.
La réglementation incendie applicable aux bureaux, en ERP (Établissement Recevant du Public) ou en Code du Travail, est très délicate.
L’ampleur juridique du compromis de vente et la portée de ses engagements nécessitent sa rédaction notariée.
Dans un bail commercial, l’entretien et la réparation du local constituent des obligations pour le bailleur et pour le locataire qui se répartissent les dépenses.
La thermographie infrarouge permet de voir tout point d’échauffement dans le circuit électrique et d’obtenir un certificat Q19.
Le relevé cadastral n’est pas une preuve de propriété. Seul le bornage géomètre permet de circonscrire légalement un terrain. Il ne faut pas confondre bornage et clôture.
Quelles sont les charges non-imputables au locataire ? Les charges locatives sont à la charge du locataire d’un bâtiment d’entreprise. Mais la loi Pinel a posé le principe de la non-imputation au locataire de certaines charges.