L’ampleur juridique du compromis de vente et la portée de ses engagements nécessitent sa rédaction notariée.
Un compromis de vente digne de ce nom contient des dispositions d’une ampleur très proche de l’acte de vente afin d’assurer la plus grande sécurité juridique possible pour l’acquéreur et le vendeur, dès leur promesse synallagmatique de vendre et d’acheter le bâtiment.
Confier la rédaction du compromis de vente à un notaire permet de bénéficier des conseils d’un Officier Ministériel qui a prêté serment sur sa probité, qui est spécialiste des techniques contractuelles de l’immobilier et qui donne force exécutoire au contrat, réduisant le recours au Juge pour obtenir son exécution.
À ce titre, recourir à un seul notaire n’enlève rien à la sécurité de toutes les parties au contrat.
Le notaire saura attirer l’attention des parties sur les modalités sensibles du compromis de vente telles que, entre autres :
- Le contrôle de l’origine de propriété ;
- La consistance du bâtiment et de son éventuel contenu ;
- La situation de l’immeuble au regard de l’Urbanisme ;
- Les diagnostics légaux du bâtiment, ainsi que l’intérêt de diagnostics complémentaires tels que le diagnostic de pollution des sols et le bornage géomètre contradictoire ;
- La portée des éventuelles servitudes passives et actives liées à l’ensemble immobilier vendu ;
- La formulation des conditions suspensives de la vente, avec une rédaction évitant les approximations, les confusions, les abus, les anachronismes et les conditions potestatives ;
- La formulation du prix, de ses modalités de paiement et de ses accessoires ;
- La durée du compromis qui est variable selon les conditions suspensives ;
- Les conditions de résiliation du compromis de vente ;
- La clause pénale et l’éventuelle indemnité d’immobilisation ;
- La fiscalité du vendeur du bâtiment ;
- La gestion de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) permettant de respecter le droit de préemption communale.
Le coût du compromis de vente notarié est modique au regard de sa complexité et de la sécurité juridique qu’il apporte aux parties.
Le compromis de vente est aussi un acte très apprécié des banques et crédits-bailleurs dans le cadre de l’instruction de l’éventuelle demande de financement de l’acquéreur du bâtiment.
Enfin, la signature du compromis de vente notarié permet de vérifier la capacité et la volonté des parties de réellement s’engager dans la transaction projetée : cela n’est pas négligeable au regard du coût des actions que devront engager l’acquéreur et/ou le vendeur pour lever les conditions suspensives prévues à l’acte.
Au total, bénéficiant des conseils du notaire, l’acquéreur a donc tout intérêt à solliciter un notaire et recourir au compromis de vente authentique.
Recommandation : faites-vous assister par un notaire pour vous engager dans une promesse de vente, une promesse d’achat ou un compromis de vente.