Quand doit-on déposer une Déclaration Préalable (DP) ?

Les autorisations d’urbanisme sont nombreuses et complexes :
la DP demeure très abordable.

Une déclaration préalable est obligatoire pour :

Les nouvelles constructions dont l’emprise au sol est entre 5 m² et 20 m² et la hauteur inférieure à 12m ;
Les nouvelles constructions dont l’emprise au sol est inférieure à 5 m² et la hauteur supérieure à 12m ;
La construction d’un mur d’une hauteur supérieure à 2m ;
La mise en place d’une clôture qu’elle soit rigide, souple ou pleine ;
Les piscines d’une superficie de 10 m² à 100 m² ;
Les éoliennes dont la hauteur du mat et de la nacelle est inférieure à 12m ;
Les transformateurs d’une puissance inférieure à 63 000 Volts ;
Les installations photovoltaïques dont la puissance est comprise entre 3 et 250 kWc ;
Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant en dehors des ravalements de façades qui ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme ;
Les extensions dont l’emprise au sol est inférieure à 40 m². Attention, si la surface de plancher totale dépasse 150 m², le recours à un architecte est obligatoire ;
Le changement de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R 123-9 du code de l’urbanisme.

La Déclaration Préalable est simplifiée, contrairement à la Demande de Permis de Construire, parce que :

le délai d’instruction n’est que d’un mois ;
le dossier de demande est administrativement et techniquement moins lourd.

À défaut de réponse dans ce délai d’un mois, le silence de la mairie vaut décision de non-opposition (article R424 1 du code de l’urbanisme).

Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est accordée, il y a lieu de procéder à son affichage sur un panneau d’au moins 80 cm de longueur et de largeur. Il doit être visible depuis la voie publique. Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

Nom du maître d’ouvrage ou pétitionnaire ;
Raison sociale ou dénomination sociale du maître d’ouvrage ou pétitionnaire ;
Nom de l’architecte auteur du projet architectural ;
Date de délivrance du permis et son numéro ;
Nature du projet et la superficie du terrain ;
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Le Code de l’urbanisme (Art. R 600-2 C) prévoit la possibilité de contester une déclaration préalable pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. A défaut de pouvoir prouver l’affichage, le juge va le plus souvent considérer qu’il n’a pas eu lieu et que le délai de recours des tiers n’a pas commencé à courir. Cela entraîne une insécurité juridique importante : afin de l’éviter, il y a lieu de mandater un Huissier de Justice qui se rend sur place pour constater la présence du panneau à trois reprises sur la période de recours bimestrielle à l’issue de laquelle il dresse le procès-verbal de constat d’affichage de permis de construire. La jurisprudence considère que ces trois passages suffisent à caractériser la continuité de l’affichage.

En parallèle, à compter de la date de transfert de la Déclaration Préalable par la mairie à la préfecture, transfert pour lequel la mairie doit spontanément prévenir le pétitionnaire, la préfecture bénéficie de deux délais à compter de la réception de la déclaration préalable :

15 jours pour annoncer à la Mairie et au pétitionnaire qu’elle formulera un recours contre la Déclaration Préalable ;
2 mois pour formuler et transmettre ledit recours.

Passé ce délai, le pétitionnaire pourra demander à la Mairie l’attestation de non recours et de non retrait. Ce n’est qu’après l’obtention de cette dernière, dans l’hypothèse où aucun recours n’aura été formulé, que le maître d’ouvrage pourra ouvrir son chantier avec tout le formalisme adéquat.

Enfin, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune concernée par les travaux regroupe l’ensemble des règles d’urbanisme détaillées. En tenant compte de la réglementation applicable, le projet pourra être réalisé dans les règles de l’art tant en matière de construction que d’urbanisme.

Recommandation : consultez votre architecte afin de déterminer précisément si vos travaux sont éligibles à une autorisation d’urbanisme et la bonne marche à suivre pour le dépôt d’une déclaration préalable.