L’autorisation de travaux (AT) dans un Établissement Recevant du Public (ERP)

Lors de travaux dans un ERP, il y a lieu de demander une autorisation afin de vérifier leur conformité.

Les demandes d’autorisation de travaux concernent :

Les travaux d’aménagements intérieurs et de modifications des établissements recevant du public ;
Les demandes d’approbation d’un Agenda d’accessibilité Programmée (Ad’AP) ;
Les demandes de dérogation dans les cas où le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement sont dans l’impossibilité de respecter une disposition réglementaire relative à la sécurité ou à l’accessibilité des personnes handicapées.

Il existe 3 cas possibles pour déposer une autorisation de travaux ERP :

Autorisation de travaux (AT) seule : travaux d’aménagements intérieurs sans changement de destination d’un Établissement Recevant du Public ;
Déclaration préalable (DP) + AT : changement de destination et/ou travaux relevant d’une déclaration préalable au titre du code de l’Urbanisme + travaux d’aménagements intérieurs de l’ERP ;
Permis de construire (PC) avec AT incluse dans la demande : autres cas.

Contrairement aux autres demandes d’urbanisme, l’autorisation de travaux d’un ERP, si elle n’est pas jointe à un permis de construire, a une durée de validité illimitée.

La demande doit contenir le formulaire CERFA n° 13824 pour les deux premiers cas ci-dessus et le formulaire PC 39/PC40 pour le Permis de Construire. Elle doit être complétée par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans le formulaire CERFA.

La demande doit aussi être complétée par une notice de sécurité, une notice d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et un jeu de plans.

Les demandes d’Autorisation de Travaux doivent être envoyées par pli recommandé avec accusé de réception ou déposées à la mairie de la commune concernée par le projet, en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est de 4 mois pour les deux premiers cas ci-dessus, et de 5 mois pour le permis de construire.

 Les établissements de 1^ère, 2^ème, 3^ème et 4^ème catégorie ainsi que les établissements de 5^ème catégorie comportant des locaux d’hébergement, sont soumis à une visite de réception de la commission de sécurité suite à l’obtention de l’autorisation de travaux. La visite doit être demandée au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture de l’ERP. Sans le passage de ladite commission, l’ouverture n’est pas possible.

Les établissements de 5^ème catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité. La demande d’autorisation d’ouverture doit être effectuée sur papier libre et adressée au Maire au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture ou de réouverture.

A la fin des travaux, il y a lieu de constituer un dossier qui doit contenir les pièces suivantes :

L’attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir réalisé l’ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité, conformément aux textes en vigueur ;
L’attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire (quand les travaux ont touché la structure), précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d’ouvrage ;
Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).

En outre, avant toute visite de réception, les rapports de vérification relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique, établis par les organismes agréés, doivent être fournis à la commission de sécurité. En effet, en l’absence de l’un de ces documents, la commission de sécurité ne peut se prononcer. Après visite de l’ERP, la commission rend son avis qu’elle notifie au maire.

Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est accordée, il n’y a pas lieu de procéder à son affichage sur un panneau d’au moins 80 cm de longueur et de largeur sauf si elle est associé à une Déclaration Préalable ou à un permis de construire. Il doit être visible depuis la voie publique. Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

Nom du maître d’ouvrage ou pétitionnaire ;
Raison sociale ou dénomination sociale du maître d’ouvrage ou pétitionnaire ;
Nom de l’architecte auteur du projet architectural ;
Date de délivrance du permis et son numéro ;
Nature du projet et superficie du terrain ;
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Le Code de l’urbanisme (Art. R 600-2 C) prévoit la possibilité de contester un permis de construire ou une déclaration préalable pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. À défaut de pouvoir prouver l’affichage, le juge va le plus souvent considérer qu’il n’a pas eu lieu et que le délai de recours des tiers n’a pas commencé à courir. Cela entraîne une insécurité juridique importante : afin de l’éviter, il y a lieu de mandater un Huissier de Justice qui se rend sur place pour constater la présence du panneau à trois reprises sur la période de recours bimestrielle à l’issue de laquelle il dresse un procès-verbal de constat d’affichage de permis de construire. La jurisprudence considère que ces trois passages suffisent à caractériser la continuité de l’affichage.

Recommandation : consultez votre architecte et/ou votre bureau de contrôle afin de déterminer précisément si vos travaux sont éligibles à une autorisation d’urbanisme et la bonne marche à suivre pour le dépôt de l’autorisation de travaux ERP.