La réglementation incendie applicable aux bureaux, en ERP (Établissement Recevant du Public) ou en Code du Travail, est très délicate.
La définition d’un établissement recevant du public est précisée à l’article R. 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Les catégories sont numérotées de 1 à 5. Elles sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris des salariés (sauf pour la 5ème catégorie). Le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement, dans l’autorisation de travaux déposée en mairie.
Les ERP sont aussi classés par types : il en existe 22 différents.
L’article R.123-2 appréhende toute personne accueillie au sein de l’établissement autre que le personnel. Cela comprend notamment la clientèle de l’établissement ou encore le personnel de ses éventuelles sociétés partenaires.
Or, une jurisprudence du 14 février 2012 indique que la qualification d’Établissement Recevant du Public (ERP) n’est en réalité écartée que lorsque les bureaux ne sont « pas ouverts à la clientèle ». Cette position est par ailleurs maintenue lorsque les personnes qualifiées de « public » ne peuvent accéder aux locaux qu’au moyen d’un accès sécurisé (badge, code). Dans ce cas, les visiteurs extérieurs des entreprises partenaires ne sont donc pas assimilés à de la clientèle : en conséquence, la réglementation en vigueur sur ce type d’établissement sera donc le Code du Travail.
Cependant, les locaux à usage de bureaux (comme décrits ci-dessus) qui comprennent des salles de réunion dans lesquelles peuvent être dispensées des formations pouvant recevoir des personnes extérieures à la société deviennent des Établissements Recevant du Public et ce, même s’ils sont déjà soumis au respect de la réglementation issue du Code du Travail.
Au total, il y a lieu de bien vérifier si vous êtes dans un des cas précédents pour déterminer si vous êtes soumis à la règlementation des ERP ou à celle du Code du Travail. De la réponse à cette question découlera la nature des aménagements contre l’incendie.
Recommandation : consultez votre architecte et votre bureau de contrôle technique afin de déterminer précisément avec ces professionnels de la sécurité incendie et de l’Urbanisme, si votre local est ERP ou Code du Travail et s’il respecte les normes de sécurité.