Le PGC est un document obligatoire sur les chantiers où interviennent en coactivité ou à la suite, plusieurs entreprises. Il regroupe toutes les informations et les mesures liées à la sécurité des salariés et à la prévention des risques professionnels.
La sous-location est une convention par laquelle le locataire titulaire d’un bail commercial met à disposition d’un tiers tout ou partie des locaux qu’il occupe en contrepartie d’une compensation financière. Cela reste un contrat de bail mais portant sur un local déjà loué.
En immobilier d’entreprise, le paiement du loyer d’un bail commercial est l’une des principales obligations du locataire. Le contrat de bail doit préciser le type et les modalités de paiement du loyer. En cas de manquement, le locataire peut subir la résiliation du bail commercial.
Document de prévention, le DIUO permet d’assurer la sécurité des intervenants lors des opérations d’entretien et de maintenance effectuées après l’achèvement de l’ouvrage. Il identifie les risques et met en place des solutions de protection pour les futures interventions.
L’article R 125-5 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que les exploitants de bâtiments équipés de portes automatiques industrielles dites sectionnelles sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits.
Avant de louer ou acquérir de l’immobilier d’entreprise, la Loi impose la transmission au preneur du DPE établi par un diagnostiqueur certifié, avec de nouvelles règles pour un DPE plus fiable, plus lisible et plus adapté aux enjeux climatiques.
La détermination du loyer du bail initial résulte du jeu de jeu de l’offre et de la demande et peut être librement négociée entre les parties. Ce n’est pas le cas du loyer renouvelé et révisé dont la révision en cours de bail est strictement réglementée.
En immobilier d’entreprise, le bail dérogatoire permet au bailleur de ne pas s’engager à long terme avec un nouveau locataire et au locataire de tester la pertinence de son emplacement et la pérennité de son activité.
Au regard des avantages procurés par la LED, remplacer l’éclairage d’un bâtiment développer l’ergonomie des occupants, génère une forte rentabilité et protège la planète.
Le renouvellement automatique du bail commercial, s’il n’est pas prévu au contrat, implique une action de la part du bailleur ou du preneur. Si aucune des parties ne prend l’initiative à l’arrivée du terme, le bail est tacitement prolongé.
Le droit au renouvellement du locataire est l’une des principales caractéristiques du statut des baux commerciaux. C’est une disposition d’ordre public visant à protéger le locataire et lui garantir la stabilité de son activité commerciale.
Avec pour objectifs d’ici 2030 la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% et de la consommation d’énergies fossiles de 30 %, la Loi Climat & Résilience va rendre la rénovation quasi obligatoire et aussi contraignante que la construction nouvelle.
Certaines entreprises achètent des locaux d’activités de deuxième main, pensant à tord s’engager dans un investissement beaucoup moins coûteux, parfois jusqu’à 50%, qu’un bâtiment neuf.
Le bailleur peut exiger du locataire lors de la conclusion du bail, le versement d’un dépôt de garantie pour se protéger contre d’éventuels manquements à ses obligations contractuelles.
Le permis de construire atteste la conformité d’un projet avec les dispositions législatives et réglementaires pour l’occupation du sol et autorisant sa réalisation.
L’investisseur immobilier doit assurer sur son décès le financement du bâtiment acquis afin de protéger le patrimoine des ayants droits du porteur de projet.