L’immobilier d’entreprise ancien commence sa mutation : la rénovation des bâtiments va devenir quasi obligatoire et aussi contraignante que la construction nouvelle.
Adoptée le 22 août 2021, la Loi Climat & Résilience s’est fixée pour objectifs d’ici 2030 la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % et la réduction de la consommation d’énergies fossiles de 30 %.
En découlent l’obligation d’intégrer des procédés de production d’EnR ou de végétalisation des toitures, l’obligation de pré-équipement pour bornes de recharge des véhicules électriques et les séparateurs d’hydrocarbures.
L’article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a créé une nouvelle obligation d’installation de procédés de production d’énergies renouvelables ou de procédés de végétalisation des toitures. De surcroît, les surfaces de stationnement devront comporter des dispositifs favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation en préservant les fonctions écologiques des sols.
Depuis le 9 novembre 2019 inclus, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme concernant une nouvelle construction ou une extension d’un bâtiment existant de plus de 1 000 m² d’emprise au sol, sont concernées par la mise en place de panneaux photovoltaïques ou thermiques ou de toitures végétalisées à hauteur de 30 % de la surface totale d’emprise au sol. Exemple : emprise au sol de 1 000 m² = 300 m² de végétalisation ou panneaux photovoltaïques. Le coût total de l’immeuble sera impacté d’environ 100 €/m² HT en moyenne.
Lorsque des aires de stationnement sont prévues au projet, l’article L.111-18-1 impose des « revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols ». Il ne sera plus possible de construire de grandes aires de stationnement entièrement en enrobés, ce qui va aussi engendrer une nouvelle inflation du coût de construction.
À compter du 1er juillet 2023, les nouveaux bâtiments commerciaux, industriels, artisanaux ou les entrepôts et hangars de plus de 500 m² ainsi que les extensions seront concernés par les dispositions ci-dessus. A savoir que les dispositions s’appliqueront aussi aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol (CF. Article L171-4 du Code la Construction et de l’Habitation).
Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol.
S’ajoute un chapitre important de la Loi Climat & Résilience, la transformation du parc automobile français :
- 80 % de la flotte des véhicules des entreprises devra être électrique d’ici 2028 ;
- Il n’y aura plus de véhicules thermiques en circulation d’ici 2035 ;
- Les véhicules polluants paient désormais une taxe plus importante.
Depuis le 11 mars 2021, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 réglemente l’obligation de pré-équipement des bornes de recharge pour véhicules électriques : soit la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (cf. article – Obligation de pré-équipement des locaux d’entreprises en bornes de recharge).
Ainsi, pour les parcs de stationnement des bâtiments neufs ou qui font l’objet de « rénovations importantes » – une rénovation étant qualifiée « d’importante » lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain (!), devront :
- Pour les bâtiments résidentiels pré-équiper 100 % des places de parking ;
- Pour les bâtiments non résidentiels, i.e. tout l’immobilier d’entreprise, pré-équiper 20 % des places et 1 point de charge accessible aux PMR pour les parkings de moins de 200 places, 2 points de charge accessibles aux PMR.
Ces obligations de pré-équipement sont complétées par une obligation d’équipement en infrastructures recharge pour les bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés, à hauteur de :
- Au moins une place pour les parkings de plus de 10 emplacements ;
- Au moins deux places pour les parkings de plus de 200 emplacements.
Rappelons également que les parcs de stationnement des bâtiments non résidentiels existants, i.e. tout l’immobilier d’entreprise, devront disposer au 1er janvier 2025 d’au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt places de stationnement. L’inflation du coût de construction s’amplifie encore.
Les séparateurs d’hydrocarbures sont obligatoires en présence d’hydrocarbures sous peine de sanctions pénales pour toute installation neuve, mais également pour les installations anciennes, i.e. tout l’immobilier d’entreprise : sont concernés les aires de circulation ou de stationnement de véhicules, stations de lavage, ateliers mécaniques, garages, stations-service, etc.
Enfin, allant dans le sens de la protection de notre planète, la Loi Climat & Résilience va très probablement et très rapidement devenir de plus en plus restrictive : les rénovations simples ne sont pas encore concernées par tous ces changements mais la Loi évolue très vite et d’ici peu, chaque bâtiment ancien devra être mis en conformité pour pouvoir être loué ou utilisé. Nous entrons à marche forcée dans l’ère de la rénovation lourde et coûteuse de tous les bâtiments existants : l’enjeu est la survie de la planète et de l’humanité !
Recommandation : consultez votre architecte afin de déterminer précisément le plan de rénovation à engager pour votre bâtiment au service de votre confort et de la planète.