La constitution d’autorisation d’urbanisme la plus complexe est le permis de construire (PC).
Le permis de construire est l’acte administratif attestant la conformité d’un projet de construction avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’occupation du sol, et autorisant sa réalisation.
Un permis de construire est obligatoire pour :
- Les nouvelles constructions de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, quelle que soit la hauteur ;
- Les constructions de piscines de plus de 100 m² ;
- Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle sont supérieures à 12 m ;
- Les transformateurs d’une puissance supérieure à 63 000 Volts ;
- Les installations photovoltaïques dont la puissance est supérieure à 250 kWc ;
- Les extensions dont l’emprise au sol est supérieure à 40 m² ;
- Les modifications des structures porteuses ou d’au moins une façade en changeant leur destination ;
- Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ;
- Les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf travaux d’entretien ou réparation ordinaire et travaux portant sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité).
Attention : si le projet génère un impact sur l’environnement, une autorisation auprès de la préfecture doit être demandée. Si la surface de plancher totale dépasse 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.
Les articles R 421-1 à 421-9 du Code de l’Urbanisme régissent les travaux soumis à un permis de construire.
Tous ces travaux doivent faire l’objet d’un permis de construire. Il y a deux types de permis de construire :
- Le Permis de Construire pour Maison Individuelle (CERFA n° 13406) qui, comme son nom l’indique, est utilisé uniquement pour la construction de maison individuelle avec un délai d’instruction de 2 mois ;
- Le permis de construire autre que portant sur la maison individuelle (CERFA 13409) qui traitera les autres projets avec un délai d’instruction de 3 mois.
À défaut de réponse dans ce délai, le silence vaut décision de permis tacite (article L 424-2 du Code de l’Urbanisme).
Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est accordée, il y a lieu de procéder à son affichage sur un panneau d’au moins 80 cm de longueur et de largeur. Il doit être visible depuis la voie publique. Le panneau d’affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom du maître d’ouvrage ou pétitionnaire ;
- Raison sociale ou dénomination sociale du maître d’ouvrage ou pétitionnaire ;
- Nom de l’architecte auteur du projet architectural ;
- Date de délivrance du permis et son numéro ;
- Nature du projet et la superficie du terrain ;
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Le Code de l’Urbanisme (Art. R 600-2 C) prévoit la possibilité de contester un permis de construire pendant un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. À défaut de pouvoir prouver l’affichage, le juge va le plus souvent considérer qu’il n’a pas eu lieu et que le délai de recours des tiers n’a pas commencé à courir. Cela entraîne une insécurité juridique importante : afin de l’éviter, il y a lieu de mandater un huissier de justice qui se rend sur place pour constater la présence du panneau à trois reprises sur la période de recours bimestrielle, à l’issue de laquelle il dresse un procès-verbal de constat d’affichage de permis de construire. La jurisprudence considère que ces trois passages suffisent à caractériser la continuité de l’affichage.
En parallèle, à compter de la date de transfert du PC par la mairie à la préfecture, transfert pour lequel la mairie doit spontanément prévenir le pétitionnaire, la préfecture bénéficie de deux délais à compter de la réception du PC :
- 15 jours pour annoncer à la mairie et au pétitionnaire qu’elle formulera un recours contre le PC ;
- 2 mois pour formuler et transmettre ledit recours.
Passé ce délai, le pétitionnaire pourra demander à la mairie l’attestation de non recours et de non retrait. Ce n’est qu’après l’obtention de cette attestation, dans l’hypothèse où aucun recours n’aura été formulé, que le maître d’ouvrage pourra ouvrir son chantier avec tout le formalisme adéquat.
Recommandation : consultez votre architecte afin de déterminer précisément si vos travaux sont éligibles à une autorisation d’urbanisme et la bonne marche à suivre pour le dépôt d’un permis de construire.