Lorsque les conditions de la clause résolutoire prévues au contrat sont réunies, le bail est automatiquement résilié de plein droit, sans qu’il soit nécessaire pour le juge d’apprécier la gravité du manquement du locataire à ses obligations.
L’entretien régulier de la toiture du bâtiment est doublement bénéfique car il permet de réduire le risque de survenance d’infiltration ou de désordre structurel, d’anticiper et de financer leur réparation très onéreuse.
Les effets de la sous-location supposent l’existence de 3 niveaux de relations contractuelles et appellent à une grande vigilance à la fois du locataire, du sous-locataire et du bailleur qui doit l’autoriser.
Le droit au renouvellement du locataire est l’une des principales caractéristiques du statut des baux commerciaux. Il s’agit d’une disposition d’ordre public qui protège le locataire et lui permet de se maintenir dans le local qu’il occupe pour y exercer son activité.
Le RVRAT est un rapport qui définit si les normes contre les risques d’incendie sont respectées dans les ERP. Il accompagne la commission de sécurité lorsqu’elle émet l’autorisation d’ouverture d’un établissement.
Dans certains cas, les parties peuvent se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux alors même que les conditions statutaires ne sont pas remplies.
La révision triennale du loyer est un principe légal d’ordre public, qui permet aux parties de réviser tous les 3 ans le loyer du bail commercial à la hausse comme à la baisse.
La loi Pinel a supprimé l’ICC comme indice de référence pour calculer la révision légale triennale du loyer ainsi que le loyer du bail renouvelé. Mais les parties peuvent toujours choisir l’ICC pour calculer l’indexation annuelle du loyer.
Le statut des baux commerciaux, très spécifique, s’applique à la location de locaux d’entreprise. II n’est pas sans indécences et appelle à la réunion de quatre conditions.
Le RCFT est un rapport qui va recenser l’ensembles des avis techniques émit lors de la phase exécution du projet et les avis non levés du RICT. Il va permettre de constater que les travaux ont été fait dans les règles de l’art.
En cas de refus du bailleur pour modifier la destination du local, le locataire peut toujours à 3 conditions engager la procédure de déspécialisation s’il souhaite changer totalement d’activité.
Le RICT est un rapport qui regroupe l’ensemble des avis techniques émit lors de la phase conception du projet. Il permet au contrôleur technique d’attester de la conformité du projet aux normes en vigueur lors de la phase de conception.
En immobilier d’entreprise, un bail commercial dure 9 ans et le locataire ne peut donner congé qu’au moins 6 mois avant l’expiration de chaque période triennale. Quelles sont les possibilités pour céder son bail commercial avant échéance ?
En immobilier d’entreprise, le contrôleur technique joue un rôle très important dans la construction d’un ouvrage. Il contribue par ses avis, à la prévention des aléas techniques et au respect des normes sur l’ouvrage dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les parties déterminent par voie contractuelle la destination du bail. Cette dernière peut être plus ou moins large et définit avec précision les activités que le locataire est autorisé à exercer dans le local.
Afin d’éviter toute contestation entre les parties, il est recommandé au locataire de bien organiser la restitution de son dépôt de garantie dès la conclusion du bail.