La fin des travaux d’aménagement d’un ERP impose de fournir le RVRAT afin d’attester de leur conformité à la réglementation de sécurité.
En immobilier d’entreprise, le Code de la Construction et l’Habitation (CCH) du 25 juin 1980 et modifié en 2007, définit la réglementation de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (Etablissements Recevant du Public). L’arrêté du 25 juin 1980 impose de produire un rapport de vérification règlementaire de fin de travaux (RVRAT), ayant lieu à la fois dans les ERP de catégorie 1 à 4, dans les établissements de catégorie 5 avec des locaux de sommeil ainsi que dans les Immeubles de Grande Hauteur (IGH).
Dès lors que le contrôleur technique se voit confier une mission SEI (cf. article – le Contrôleur Technique) pour des ouvrages tels que ceux décrits dans le paragraphe ci-dessus, il doit alors réaliser un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT).
Le RVRAT est élaboré tout au long de la vie des travaux des bâtiments d’entreprise :
- Dès la conception avec l’examen des documents (plans, descriptifs de travaux) ;
- Durant la phase d’exécution des travaux, avec des visites régulières pour examiner si les travaux sont conformes à l’ensemble des points validés lors de la phase conception ;
- Juste avant la réception des travaux, avec l’examen de l’ensemble des justificatifs fournis par les entreprises qui interviennent sur le chantier. Les justificatifs sont les procès-verbaux de classement au feu des matériaux et autres éléments de construction, l’ensemble des attestations et des certificats de conformité, les plans d’EXE, les notes de calcul, etc.
Ce rapport RVRAT a pour but d’assurer la conformité des travaux par rapport aux dispositions réglementaire alors en vigueur liées à la sécurité des personnes comme stipulées dans le CCH du 25 juin 1980.
Le RVRAT est alors transmis au maître d’ouvrage qui le transmettra à son tour à la commission de sécurité qui va programmer une visite de réception de l’ouvrage afin de se prononcer sur la conformité des travaux au regard de la réglementation de sécurité des personnes. La commission donnera un avis Favorable ou Défavorable sur l’ouverture ou non de l’établissement. En l’absence du RVRAT, la commission de sécurité ne peut pas se prononcer, or son approbation conditionne l’ouverture de l’établissement.
Lorsque la commission décide que les travaux réalisés dans l’ouvrage ne sont pas conformes à l’AT (cf. article – l’Autorisation de Travaux) qui a été déposée initialement, elle met le maître d’ouvrage en demeure, l’obligeant de se conformer dans un délai raisonnable et si nécessaire de déposer un dossier modificatif.
Enfin, même s’il n’est pas obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie autres que les locaux à sommeil, il est fortement conseillé de prendre l’attache du contrôleur technique pour la mise en place d’une mission SEI et par conséquent l’attribution d’un RVRAT en fin de travaux. Cela va sécuriser l’ensemble des acteurs de l’immobilier d’entreprise (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, banquier, crédit-bailleur et assureur).
Recommandation : consultez votre contrôleur technique pour des explications détaillées sur le RVRAT.