Toute entreprise, peu importe sa taille et son régime, a l’obligation de faire vérifier périodiquement, 1 fois par an, l’état de ses installations électriques.
Le RUS est obligatoire dans un groupement d’établissements pour le suivi technique et administratif de l’application du règlement de sécurité incendie. Il constitue une aide importante pour l’ensemble des exploitants.
La loi Macron impose le pré-équipement en fibre optique dans toutes les nouvelles constructions, afin de garantir aux occupants une qualité d’accès au réseau internet et aux télécommunications.
Une mezzanine démontable est qualifiée de construction au sens de l’urbanisme et donc son installation est conditionnée à la délivrance d’une autorisation de construire.
Le RVRAT est un rapport qui définit si les normes contre les risques d’incendie sont respectées dans les ERP. Il accompagne la commission de sécurité lorsqu’elle émet l’autorisation d’ouverture d’un établissement.
Le RCFT est un rapport qui va recenser l’ensembles des avis techniques émit lors de la phase exécution du projet et les avis non levés du RICT. Il va permettre de constater que les travaux ont été fait dans les règles de l’art.
Le RICT est un rapport qui regroupe l’ensemble des avis techniques émit lors de la phase conception du projet. Il permet au contrôleur technique d’attester de la conformité du projet aux normes en vigueur lors de la phase de conception.
En immobilier d’entreprise, le contrôleur technique joue un rôle très important dans la construction d’un ouvrage. Il contribue par ses avis, à la prévention des aléas techniques et au respect des normes sur l’ouvrage dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Le PGC est un document obligatoire sur les chantiers où interviennent en coactivité ou à la suite, plusieurs entreprises. Il regroupe toutes les informations et les mesures liées à la sécurité des salariés et à la prévention des risques professionnels.
Document de prévention, le DIUO permet d’assurer la sécurité des intervenants lors des opérations d’entretien et de maintenance effectuées après l’achèvement de l’ouvrage. Il identifie les risques et met en place des solutions de protection pour les futures interventions.
L’article R 125-5 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que les exploitants de bâtiments équipés de portes automatiques industrielles dites sectionnelles sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits.
Avec pour objectifs d’ici 2030 la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% et de la consommation d’énergies fossiles de 30 %, la Loi Climat & Résilience va rendre la rénovation quasi obligatoire et aussi contraignante que la construction nouvelle.
Le permis de construire atteste la conformité d’un projet avec les dispositions législatives et réglementaires pour l’occupation du sol et autorisant sa réalisation.
L’autorisation de travaux dans un ERP est régie par le code la construction et de l’habitation.
La Déclaration Préalable permet à la mairie de vérifier que le propriétaire d’un bâtiment respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Son champ d’application est défini par le Code de l’Urbanisme.
En cas d’intervention pour travaux d’une entreprise extérieure dans une entreprise, il y a lieu de mettre en place un plan de prévention.