Le bail peut obliger au locataire préalablement à la pose d’une enseigne publicitaire, d’obtenir l’accord exprès du bailleur, de faire son affaire des autorisations administratives exigées par la réglementation et du règlement des taxes qui pourraient être dues de ce fait.
Lors de la signature d’un bail, le bailleur doit obligatoirement annexer au bail un ERP et ce même si le local est situé hors du champ de l’article L 125-5, I du Code de l’environnement.
La loi Pinel de 2014 offre au locataire la possibilité, dans certains cas, de conclure un bail commercial en s’engageant pour une durée ferme de 6, 9, 10 ans ou plus.
Le contrat de bail est un contrat de louage de chose, mais il ne doit pas être confondu avec d’autres types de contrats proches, dont les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes.
Le statut des baux commerciaux permet au locataire commercial ou artisanal de bénéficier d’un droit de préférence (ou droit de préemption) pour se porter acquéreur du local qu’il occupe en cas de vente par le bailleur.
Le pas-de-porte est une somme en capital qui peut rester définitivement acquise au bailleur sous conditions et qui est versée, en une ou plusieurs fois, par le locataire lors de son entrée dans les lieux.
Il demeure des situations dans lesquelles le locataire commercial ou artisanal ne bénéficie pas du droit de préférence lors de la vente par le bailleur du local qu’il occupe.
Le DPE doit obligatoirement être annexé au contrat de bail. Il atteste de la qualité du local d’entreprise et augmente considérablement sa valeur locative.
L’application du statut des baux commerciaux appelle à la réunion de quatre conditions, dont la première est l’existence d’un contrat de bail.
L’indemnité d’éviction répare le préjudice subi par le locataire qui se voit refuser le renouvellement de son bail par le bailleur.
Au regard de leur montant et de leur importance, les travaux d’aménagement du local sont un élément important que les parties doivent encadrer dans le bail commercial.
Le locataire commet une faute et engage sa responsabilité, s’il ne porte pas à l’intention du bailleur l’existence d’un désordre survenu dans le local, incombant au bailleur. Il devra supporter les réparations de l’aggravation de ce désordre.
Lors de la conclusion d’un bail commercial, une liste d’annexes doit être annexée au contrat par les parties, au risque de voir leur responsabilité engagée.
Afin d’assurer la conservation du local, le locataire étant l’occupant du local, il peut et doit supporter tous les travaux d’entretien et de réparation du local autres que ceux relevant de l’article 606 du Code civil incombant au bailleur qui y accède très rarement.
En matière d’assurance, le manquement du locataire peut justifier la résiliation du bail par le bailleur et l’absence d’indemnisation de l’assureur en cas de sinistre.
En immobilier d’entreprise, le statut des baux commerciaux permet au locataire de donner congé à l’expiration de chaque période triennale.