Quelles sont les démarches que doit entreprendre le locataire avant d’apposer une enseigne publicitaire sur le local loué ?
En immobilier d’entreprise, lors de la location d’un bâtiement, il est fréquent que préalablement à l’ouverture du local au public et/ou aux collaborateurs (cf. article – Établissement Recevant du Public ou local Code du Travail ?), que l’entreprise réalise certains travaux préparatoires dans le local tel que l’installation d’une mezzanine dans le local, des travaux d’aménagements intérieurs, ou encore la pose d’une enseigne publicitaire sur le local loué.
La réalisation de ces travaux est conditionnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’urbanisme propre à chaque catégorie de travaux. En effet, une Déclaration préalable (DP) est nécessaire en cas de changement de destination du local loué, un Permis de construire (PC) en cas de modification de l’aspect visuel extérieur du local, une Autorisation de travaux (AT) en cas de réalisation de travaux d’aménagements intérieurs dans un local s’il est classé Etablissements Recevant du Public (ERP), ou encore une Demande d’enseigne en cas de pose d’une enseigne publicitaire sur le terrain de l’immeuble ou contre/sur le local objet du contrat de bail commercial (cf. article – Zoom sur le statut des baux commerciaux).
Avant toute demande d’urbanisme, il est d’usage que les parties intègrent dans le contrat de bail une clause obligeant le locataire à obtenir l’accord exprès du bailleur préalablement à la pose de plaques, enseignes, drapeaux, totems, stores, volets ou toutes autres installations qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble.
S’il s’agit d’un immeuble en copropriété, ces dispositions sont généralement reprises dans le règlement de copropriété, lui-même expressément mentionné dans le bail afin que le locataire s’y conforme. Le locataire devra, en sus du bailleur, obtenir l’accord exprès préalable de la copropriété s’il entend modifier l’aspect extérieur de l’immeuble en copropriété.
Il est également souvent prévu dans le bail que le locataire doit préalablement à toute pose d’enseigne(s) faire son affaire des (i) autorisations administratives exigées par la réglementation et du (ii) règlement des taxes qui en découleraient (cf. article – l’inventaire des charges locatives).
Aussi, le locataire devra déposer dans la mairie du lieu de l’immeuble une demande d’autorisation d’enseigne (dossier le Cerfa 14798*01 et ses annexes). Une fois seulement l’autorisation d’urbanisme obtenue, il pourra apposer son enseigne ou l’installation autorisée.
Au total, le bail commercial oblige le locataire avant toute pose d’enseigne publicitaire, d’obtenir l’accord préalable du bailleur et de faire son affaire des autorisations administratives exigées par la réglementation et du règlement des taxes qui pourraient être dues de ce fait.
Recommandation : consultez votre avocat ou votre notaire qui vous assistera dans la rédaction et la gestion de votre bail commercial.