
29 octobre 2023
Indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux du locataire
A compter de la résiliation du bail, le locataire qui se maintient dans le local est débiteur d’une indemnité d’occupation au bailleur qui rémunère le bailleur de la jouissance des lieux par le locataire et répare le préjudice qu’il subit du fait de l’occupation sans droit ni titre du locataire.