Depuis le 1er octobre 2023, l’attestation numérique annuelle des consommations énergétiques issue du site OPERAT doit obligatoirement être annexée à tout contrat de bail commercial (et de vente).
Rappelons que le décret du 23 juillet 2019 dit « Décret tertiaire » vient perturber le paysage de l’immobilier d’entreprises en imposant l’atteinte des objectifs de la loi ÉLAN du 23 novembre 2018.
Ces objectifs se traduisent par une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments d’entreprises de plus de 1.000 m² afin de lutter contre le changement climatique et atteindre la neutralité Carbonne en 2050 à l’échelle française et européenne.
- En valeur relative : –40% en 2030, –50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010
- Ou en valeur absolue avec l’atteinte de seuils de performance énergétique (en kWh/m²/an) défini par décret pour chaque typologie de bâtiments (logistique, commerce, bureaux, hôtellerie, etc.).
Cette obligation s’impose aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires qui sont « co-responsables » d’après le Décret. Rappelons que l’annexe environnementale du bail commercial permet d’organiser la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire afin d’atteindre les objectifs du Décret Tertiaire. Elle doit obligatoirement être annexée au contrat de bail.
Malgré ce qui peut être dit dans le grand public, bailleur et locataire sont co-débiteurs d’une obligation de résultat. Il est rappelé que sensibiliser l’occupant sur la qualité d’usage d’un local permet de réduire jusqu’à 20% de sa consommation énergétique finale, ce qui en fait le premier levier d’atteinte des objectifs.
Le Décret Tertiaire précise que bailleur ou locataire doivent déclarer dans la plateforme OPERAT, avant le 30 septembre 2023, la consommation énergétique du local occupé par le locataire pour les années 2021 et 2022 (cf. Article – Décret Tertiaire). Une fois ces données de consommation renseignées, les parties disposeront d’une « attestation numérique annuelle » qui sera automatiquement générée par le site OPERAT.
Les parties doivent donc obligatoirement annexer cette « attestation numérique annuelle » à tous les contrats de vente et de baux signés à compter du 1er octobre 2023. Cette attestation constitue une « évaluation du respect de l’obligation » (Art. L.174-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Il en va de soi que la délivrance de cette attestation nécessite la déclaration préalable des consommations énergétiques du local, objet du bail ou de la vente, sur OPERAT par le bailleur ou par le précédent locataire.
La loi est à ce jour muette sur les effets juridiques des contrats en cas d’irrespect des parties à leur obligation d’annexer « l’attestation numérique annuelle des consommations » aux contrats de bail ou de vente signés depuis le 1er octobre 2023. Il est permis de s’interroger si l’absence de cette annexe entraine automatiquement la nullité du bail ou du transfert de propriété dans le cadre de la vente.
Dans le doute, il est recommandé aux parties d’être vigilantes et de veiller à toujours annexer cette attestation, même si elle révèle la mauvaise performance énergétique du local. Elle ne pourra qu’inciter les parties à rédiger l’annexe environnementale en vue d’organiser les travaux énergétiques de mise en conformité.
Au total, à compter du 1er octobre 2023, les parties doivent obligatoirement annexer à tous les contrats de vente et de baux signés à compter de cette date, « l’attestation numérique annuelle des consommations » du local concerné.
Recommandation : consultez votre installateur électricien qui vous assistera dans la réduction de la consommation énergétique de votre local.