L’annexe environnementale contractualise les obligations environnementales des parties

L’annexe environnementale encadre bailleur et locataire dans l’amélioration de la performance énergétique afin d’atteindre les objectifs du Décret Tertiaire.

Le Décret tertiaire  précise que bailleur et locataire sont « co-responsables » pour réduire la consommation énergétique du local objet du contrat de bail.

L’annexe environnementale encadre et contractualise les obligations environnementales des parties à travers le bail commercial. Elle permet de répartir entre les parties la charge des travaux d’amélioration de la performance énergétique du local loué dans le but d’atteindre les objectifs du Décret Tertiaire en 2030 (-40%).

L’annexe environnementale, doit être obligatoirement annexée à tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 et portant sur des locaux de plus de 2.000 m² à usage de bureaux ou de commerces (C. envir. art. L 125-9, 1 ; cf. article – Les annexes du bail commercial).

Mais il est de plus en plus fréquent, dans une démarche patrimoniale et d’anticipation, que les bailleurs prévoient l’insertion d’une annexe environnementale dans leurs baux, même lorsqu’il s’agit de locaux à usage autre que des bureaux ou des commerces, ou même lorsque la superficie desdits locaux est inférieure à 2.000 m². Car le Décret Tertiaire porte sur les bâtiments à usage tertiaire, au sens général, de plus de 1.000 m². Dès lors, l’annexe environnementale apparaît comme l’outil adéquat pour permettre aux parties de contractualiser leurs engagements pour atteindre les objectifs.

L’annexe environnementale appelle à la transparence des parties et doit comporter un certain nombre d’informations fournies respectivement par chacune d’entre elles (CCH art. D 137-1 et D 137-2) :

La liste, le descriptif complet et les caractéristiques énergétiques des équipements existant dans le local ou installés par le locataire et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du local pour le bailleur ou pour le locataire à son activité spécifique ;
Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes situés dans le local et dont le locataire a l’exploitation ;
La consommation annuelle d’eau froide et d’eau chaude dans le local loué et des équipements et systèmes exploités par le locataire ;
La quantité annuelle de déchets générée par le local (pour le bailleur) ou à partir du local loué (pour le locataire), s’ils en assurent le traitement et, le cas échéant, la quantité qu’ils ont fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique ;
Selon une périodicité qu’ils fixent, un diagnostic de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du local loué. Sur la base de ce bilan, ils s’engagent sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du local (CCH art. R 137-3).

Si l’une des parties refuse de fournir les éléments nécessaires à l’élaboration de l’annexe ou en cas de manquement à leur obligation d’information environnementale soulevée ci-dessus ou encore si l’une des parties déroge au respect du calendrier des actions à mener, alors la partie fautive engage sa responsabilité contractuelle et l’autre partie peut demander à obtenir des dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi, à condition d’établir que l’absence d’annexe lui cause un préjudice personnel.

Au total, l’annexe environnementale contractualise les obligations environnementales des parties et répartit la charge des travaux d’amélioration de la performance énergétique du local loué dans le but d’atteindre les objectifs du Décret Tertiaire en 2030.

 Recommandation : consultez votre avocat ou votre notaire qui vous assistera dans la rédaction et la gestion de votre bail commercial.