Dans le cadre des obligations du contrat d’assurance Multirisque, ne manquez pas votre certificat Q17 annuel.
Le Code du Travail (art R 4216-13 à R 4216-17, art R4216-29 complétés par l’arrêté du 5 août 1992 et la circulaire DRT n° 95-07 du 14 avril 1995) définit la liste des locaux concernés par le désenfumage ainsi que le dimensionnement des dispositifs à prévoir.
L’arrêté du 25 juin 1980 modifié et les instructions techniques ministérielles IT 246 et IT 247 encadrent les obligations de désenfumage dans les établissements recevant du public (ERP) en fonction de leur catégorie et de leur type.
Lors des incendies, la première cause de décès est l’inhalation des gaz et fumées. Ces derniers sont dangereux de par leur température, leur opacité, la baisse de la teneur en oxygène et la combustion de certains produits.
Les bâtiments concernés par le désenfumage sont tous les locaux de plus de 300 m², les locaux aveugles de plus de 100 m², les locaux en sous-sol de plus de 100 m², les escaliers, les cages d’ascenseur encloisonnées, les compartiments pour les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol. La surface totale des exutoires de fumées doit être au moins égale à 1/100ème de la superficie du local avec un minimum de 1 m². Il en est de même pour celle des amenées d’air.
Le désenfumage par tirage naturel est réalisé par des amenées d’air et des évacuations de fumée communiquant, soit directement, soit au moyen de conduits, avec l’extérieur et disposées de manière à assurer un balayage satisfaisant du local. L’amenée d’air naturel est assurée par la dépression créée par l’évacuation des fumées. L’air frais pénètre dans le local en partie basse par des ouvrants en façade, des portes des locaux à désenfumer donnant sur l’extérieur ou sur des volumes largement aérés, des escaliers non encloisonnés, des bouches reliées ou non à des conduits.
La règle APSAD R17 concerne l’installation et la maintenance des systèmes de désenfumage naturel (SDN). Cette règle rassure l’assureur concernant le risque incendie : en la respectant, l’occupant d’un bâtiment ne rencontrera aucune difficulté à obtenir le certificat Q17.
L’obligation de produire le certificat Q17 relève de l’occupant du bâtiment, qu’il en soit propriétaire ou locataire.
Les installations de désenfumage doivent être régulièrement contrôlées par des inspections visuelles. Une vérification d’essai annuelle devra en outre être pratiquée. Les principales vérifications porteront sur le fonctionnement des dispositifs de commande, exutoires, ouvrants, réseaux de distribution, l’état du matériel, l’étanchéité des conduits, l’adéquation entre les moyens de désenfumage et les caractéristiques des locaux.
En conclusion, en détenant le bon type de désenfumage, en formant le personnel à l’utilisation des commandes de désenfumage et en assurant une maintenance périodique de l’installation par un organisme agréé, l’occupant d’un bâtiment ne rencontrera aucune difficulté à obtenir son certificat Q17 et à être indemnisé en cas de sinistre !
Recommandation : consultez votre architecte et votre bureau de contrôle technique afin de déterminer précisément avec ces professionnels de la sécurité incendie la bonne marche à suivre pour l’obtention du certificat Q17.