Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur l’activité qui s’y exerce.
L’autorisation d’enseigne est une demande, régie par la Ministère chargé de l’Environnement, pour la pose de publicité, d’enseigne ou de pré-enseigne. Les enseignes peuvent être mises en place sur une façade, un toit ou au directement au sol. Une enseigne correspond à toute inscription, image ou forme mise en place sur une façade ou sur un terrain portant sur une activité exercée.
En plus de la législation en vigueur régie par le Code de l’environnement, le Maire peut mettre en place un Règlement Local de Publicité (RLP) qui sera plus contraignant que les dispositions du Code de l’environnement. Le RLP va regrouper l’ensemble des règles relatives aux enseignes et à la publicité à l’échelle locale. Les bureaux de tabac disposent de dérogations pour pouvoir apposer les enseignes sur leurs établissements. Certaines communes ont mis en place une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) : les tarifs sont disponibles dans la commune concernée et sont votés en conseil municipal. Ils sont disponibles en ligne sur le site internet ou directement en mairie.
La pose d’enseigne se fera sur les emplacements suivants :
- Un auvent ou une marquise ;
- Une clôture ;
- En parallèle ou perpendiculaire d’un mur de façade ;
- En toiture ;
- Scellée au sol ;
- Sur un garde-corps d’un balcon.
La taille de l’enseigne apposée est également réglementée :
1. En cas d’installation de l’enseigne en façade, la surface maximale autorisée est de 15% de la surface de vente du local ;
2. En cas d’installation de l’enseigne en toiture, celle-ci ne devra pas :
- Dépasser 3 mètres de haut si la façade du local est de moins de 15 mètres ;
- Dépasser 1/6 de la hauteur de la façade du local si cette dernière est supérieure à 15 mètres de haut ;
- La surface cumulée de l’enseigne ne devra pas dépasser 60 m² ;
- Être clignotante, exception faite pour les services d’urgences ou les pharmacies.
Avant toute pose ou modification d’enseigne, une demande d’autorisation doit être déposée en mairie (dossier le Cerfa 14798*01 et ses annexes).
Le délai d’instruction est de deux mois, à compter de la date de réception du dossier, avant que la mairie ne délivre un accord ou un refus au demandeur d’enseigne par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). En cas d’incomplet, la mairie dispose d’un mois dès la délivrance du dossier pour notifier au demandeur une demande de pièces complémentaires. En cas d’absence de retour de la mairie, à compter de la date de dépôt du dossier de demande d’enseigne, l’autorisation est obtenue tacitement.
En cas de location d’un local d’entreprises, il est fortement recommandé au locataire de consulter son bail commercial afin de savoir si l’accord du bailleur est nécessaire à la pose d’une ou plusieurs enseignes sur l’objet.
Enfin, en cas de cessation d’activité ou de déménagement, l’enseigne doit être démontée dans les 3 mois suivant la sortie de l’occupant. Sans cela ce dernier sera toujours débiteur de la TLPE.
Recommandation : consultez votre architecte afin de déterminer précisément si une demande d’autorisation enseigne est nécessaire.