Quelles sont les nouvelles dispositions environnementales applicables aux entreprises entrées en vigueur au 1er janvier 2023 ?
Le passage à la nouvelle année 2023 marque de nombreux changements environnementaux pour les entreprises avec l’apparition de nouvelles obligations pour l’ensemble des secteurs : bâtiment, déchets, énergie, eau, transports, santé, etc.
Bâtiment :
La crise énergétique actuelle (cf. Plan sobriété énergétique des entreprises) et l’atteinte des objectifs du Décret tertiaire pourraient inciter certaines copropriétés à engager des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans leur immeuble d’entreprises. En 2023, les syndicats de copropriétaires des immeubles de plus de quinze ans et comprenant plus de 200 lots à usage de logement, de bureau ou de commerce devront élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux de leur immeuble. Ce projet sera réalisé à partir du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) et devra comprendre la liste des travaux nécessaires à la réduction de le consommation énergétique de l’immeuble (cf. Améliorer l’enveloppe du bâtiment permet de réduire sa facture énergétique) et de ses émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), ainsi qu’une estimation du niveau de performance final après les travaux.
Energies :
Côté énergies, l’Etat maintiendra en 2023 pour les entreprises éligibles, son bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité afin de continuer à soutenir leur production. Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet aux entreprises de plafonner le prix de l’électricité jusqu’au 31 décembre 2023 à 280 € / MWh en moyenne.
De surcroît, un « amortisseur électricité » sera mis en place en 2023, afin de réduire les factures énergétiques des Petites et Moyennes Entreprises (PME) non éligibles au bouclier tarifaire.
Par ailleurs, 2023 sonne avec l’arrivée tant attendue de la loi sur l’Accélération des Energies Renouvelables (EnR). Concrètement, ce projet de loi s’inspire fortement des mesures d’urgence adoptées par l’Union Européenne en début d’année 2023 afin de réduire le temps d’instruction des dossiers de projet de création d’infrastructures EnR sur son territoire. Ce projet de loi national permettra également de libérer du foncier nécessaire afin d’accueillir ces projets dans l’objectif d’accélérer le déploiement de la filière EnR en France.
Enfin, la France met fin à tout nouveau soutien public direct à l’étranger au secteur des énergies fossiles dans une optique de transition énergétique.
Eau :
Au 1er janvier 2023, l’ensemble des collectivités du territoire devront désormais rédiger un document qui évalue la conformité du raccordement au réseau d’assainissement des bâtiments d’entreprises. Ce document devra également préciser les contrôles qui seront réalisés et il devra être transmis au propriétaire de l’immeuble.
A cette date, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) devront respecter obligatoirement un seuil maximal de contenance de substances dangereuses dans leurs rejets dans le milieu naturel : 27 substances dangereuses sont prises en compte pour ce calcul.
De nouvelles règles devront s’appliquer cette année aux réseaux d’adduction et de distribution à l’intérieur des bâtiments d’entreprises afin de développer leur alimentation en eaux non-potables (systèmes de gestion des eaux pluviales) et ainsi économiser les ressources en eau potable.
Santé-environnement :
Au 1er janvier 2023, si l’atteinte des objectifs de la qualité de l’air extérieur initialement prévus dans les zones de faibles émissions (ZEF-m) n’est pas respecté, les communes concernées peuvent interdire la circulation de certains véhicules jugés trop polluants dans ces zones.
Par ailleurs, en matière de prévention des risques liés aux sites et sols pollués, un nouveau décret 20 décembre 2022 définit les différents types d’usages à prendre en compte dans la gestion des sites pollués. Le décret détermine plusieurs usages : industriel, tertiaire, résidentiel, récréatif de plein air, agricole, etc. La notion d’usage est en effet à prendre en compte lors de la vie d’un site ICPE ou lors de la réhabilitation du site pollué selon son usage futur (article de Blog à venir).
Risques :
Au 1er janvier 2023, le stockage de liquides très inflammables dans des contenants est désormais interdit au sein des installations de stockage soumis à autorisation ainsi que dans les entrepôts de matières combustibles (cf. article – Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) . A compter de cette date, les exploitants doivent désormais réaliser une étude afin d’identifier les éventuels risques de propagation d’un incendie.
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) :
Le périmètre du bilan carbone s’élargit au 1er janvier 2023 avec l’introduction du Bilan de Gaz à Effet de Serre (Beges) pour les « organisations ». Ce bilan prend en compte l’ensemble des émissions indirectes significatives des « organisations » en intégrant les déplacements domicile-travail des salariés.
Par ailleurs, dans sa lutte contre le dérèglement climatique, le gouvernement publie en ce début d’année un décret qui organise les sanctions prévues à l’encontre des entreprises n’ayant pas encore souscrit au 1er janvier 2023 un Contrat Climat pour une Publicité Responsable.
Déchets :
En janvier 2023, la mise œuvre de la loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) touche à sa fin mais de nouvelles mesures seront mises en vigueur.
Au total, le passage à la nouvelle année 2023 marque de nombreux changements pour les entreprises avec l’apparition de nouvelles obligations pour l’ensemble des secteurs.
Recommandation : consultez votre architecte qui vous assistera dans la définition d’un plan d’action pour améliorer l’emprunte environnementale de votre bâtiment d’entreprises.