Qu’est ce qui change avec les Zones à Faibles Emissions mobilités (ZFE-m) et où se situent elles ?
La question de la mobilité et des transports est l’un des principaux volets de la Loi Climat et Résilience qui accélère la transition écologique dans plusieurs domaines de notre quotidien, dont la construction, l’immobilier d’entreprise et les transports.
La Loi d’Orientation des Mobilités ou loi « LOM » publiée le 26 décembre 2019 vient réformer les règles relatives au transport des entreprises et s’impose avec deux nouvelles mesures :
- La mise en place des Zones à Faibles Emissions mobilités (ZFE-m) qui remplacent les anciennes zones à circulation restreinte (ZCR).
L’article 86 de la loi LOM introduit les ZFE-m et son décret du 16 septembre 2020 vient préciser leur champ d’application ainsi que les critères de soumission des collectivités locales à cette obligation.
La ZFE-m est un outil à destination des collectivités pour réduire la pollution atmosphérique et protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants.
Les ZFE-m se définissent comme des zones comportant des voies routières où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte de manière pérenne selon des modalités spécifiques définies par la collectivité, dans l’objectif de réduire les émissions de polluants atmosphériques et d’améliorer la qualité de l’air et la qualité de vie des habitants.
Créées pour lutter contre la pollution atmosphérique, ces zones peuvent être mises en place dans les agglomérations et dans les zones pour lesquelles un PPA (Plan de Protection de l’Atmosphère) est adopté, soit par le maire soit par le président de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre, si ce dernier dispose du pouvoir de police de la circulation et ce, sur tout ou partie du territoire.
Depuis le 1er janvier 2021, les communes et EPCI doivent obligatoirement instaurer de telles zones dans un délai de deux ans, dès lors que les normes de la qualité de l’air prévues à l’art. L221-1 du Code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière sur leur territoire (C. env. art L2213-4-1), et notamment lorsque les transports terrestres sont à l’origine d’une part prépondérante des dépassements.
Les transports terrestres sont considérés comme étant à l’origine d’une part prépondérante des dépassements de valeurs limites de la qualité de l’air dans les cas suivants :
- Lorsque les transports terrestres sont la première source des émissions polluantes ;
- Lorsque les lieux concernés par le dépassement sont situés majoritairement à proximité des voies de circulation routière.
L’arrêté instaurant la ZFE-m pris par le maire ou le président de l’intercommunalité à fiscalité propre doit à minima préciser un certain nombre d’informations tel que le territoire et le domaine routier concerné, les mesures de restriction de circulation applicables, les catégories de véhicules concernés, la durée d’instauration de la ZFE-m mise en place, ainsi que la procédure et les motifs de délivrance et de retrait de dérogations.
L’arrêté créant la ZFE-m devra faire l’objet d’une consultation obligatoire du public et sera soumis pour avis aux parties prenantes. Une fois adoptée, une campagne d’information locale d’une durée minimale de 3 mois devra être réalisée pour en informer la population locale. La ZFE-m doit être évaluée de façon régulière, au moins tous les 3 ans à compter de son entrée en vigueur, afin d’apprécier son efficacité.
Attention : des sanctions sont prévues en cas de circulation ou de stationnement illégal d’un véhicule trop polluant au sein de ces zones, allant jusqu’à l’immobilisation du véhicule et une amende de 4ème classe.
Dans le périmètre d’une ZFE-m, seuls les véhicules les moins polluants (en fonction de leur certificat Crit’Air) ont le droit d’y circuler.
Toutes les agglomérations françaises de plus de 150.000 habitants devront se doter de ZFE-m avant le 31 décembre 2024 (soit plus de 35 agglomérations).
Au total, la loi LOM impose dans certaines agglomérations la mise en place de Zones à Faibles Emissions mobilités (ZFE-m), dans le but de réduire la pollution atmosphérique et de protéger leur population en limitant la circulation des véhicules les plus polluants.
Recommandation : consultez votre installateur électricien qui vous assistera dans la transition de votre flotte automobile d’entreprise vers des véhicules électriques.