Le décret BACS oblige d’installer des systèmes GTB dans les immeubles tertiaires
Atteindre la neutralité carbone sonne comme l’objectif environnemental du XXIe siècle et notamment grâce à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments d’entreprises très émetteurs de CO2 (cf. article – La neutralité carbone : l’objectif du XXIe siècle).
Depuis quelques années, l’approbation de nouvelles réglementations environnementales vient perturber le paysage de l’immobilier d’entreprises, tel que : le Décret Tertiaire, la Zéro Artificialisation Nette, la Loi Climat & Résilience, la RE 2020, l’objectif Zéro Emission Nette, etc.
Parmi elles, on retrouve le décret dit BACS (Building Automation and Control Systems) du 20 juillet 2020. Cette mesure oblige au plus tard le 1er janvier 2025, d’installer un système de GTB dans tous les bâtiments tertiaires de plus de 2.000 m² dès lors que leur système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, dispose d’une puissance nominale supérieure à 290 kilowatts (kW).
A présent, le nouveau décret BACS du 7 avril 2023 s’inscrit dans le prolongement de son prédécesseur et renforce les obligations déjà existantes. En effet, il élargit le champ d’application du précédent décret aux bâtiments tertiaires équipés de système de chauffage et de climatisation d’une puissance nominale supérieure à 70 kW, englobant ainsi un nombre plus important d’immeubles. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur pour les immeubles neufs un an après la publication dudit décret. Quant aux bâtiments existants, ces derniers devront se conformer aux obligations du décret avant le 1er janvier 2027. Le texte est muet sur la surface des bâtiments assujettis.
Le décret BACS implique à la fois l’occupant et le propriétaire de l’immeuble. Ces derniers sont donc codébiteurs d’une obligation de moyens qui leur permettra d’atteinte des objectifs 2030 du Décret Tertiaire. Il est donc primordial que bailleur et locataire intègrent le plus rapidement dans l’annexe environnementale de leur bail commercial l’installation d’équipements GTB afin de se conformer le plus rapidement au décret BACS.
Ce décret est également accompagné d’un arrêté, publié aussi le 8 avril, qui prévoit une inspection obligatoire des systèmes de GTB au maximum tous les cinq ans à compter de la deuxième année suivant l’installation ou le remplacement d’un des systèmes techniques reliés à la GTB.
En effet, le maintien en bon état de fonctionnement des systèmes de GTB permet de maintenir l’efficacité́ énergétique des bâtiments et de l’atteinte des objectifs du Décret Tertiaire.
Pour résumé, doivent être conformes au décret BACS :
A compter du 1er janvier 2025 :
Les bâtiments tertiaires neufs et existants, disposant d’un système CVC d’une puissance nominale supérieure à 290 kW.
A compter du 8 avril 2024 :
Les bâtiments neufs tertiaires, disposant d’un système CVC d’une puissance nominale supérieure à 70 kW.
A compter du 1er janvier 2027 :
Les bâtiments existants tertiaires, disposant d’un système CVC d’une puissance nominale supérieure à 70 kW.
Au total, le déploiement de la GTB au sein des bâtiments tertiaires neufs et existants à horizon 2025 et 2027 est accéléré par la mise en œuvre du décret BACS. Ce dernier doit permettre d’atteindre les objectifs 2030 du Décret Tertiaire.
Recommandation : consultez votre installateur électricien qui vous assistera dans la mise en place d’un système de GTB dans votre local d’entreprises.