Le règlement local de publicité permet aux collectivités territoriales d’adapter à l’échelle de leur territoire la réglementation nationale en matière de publicité extérieure selon les enjeux locaux
Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un document d’urbanisme qui va préciser l’ensemble des règles applicables sur le territoire communal en matière de publicité extérieure. Les règles du RLP vont être plus restrictives que les règles prévues dans le règlement national de publicité (RNP) rédigé par le ministère de la Transition Ecologique. Le Règlement peut être communal (RLP) ou bien intercommunal (RLPi) ; il s’appliquera alors à l’intercommunalité, c’est-à-dire plusieurs communes appartenant à une communauté de communes ou d’agglomérations.
Le RLP est mis en place par la commune et à l’initiative du Maire de celle-ci. Afin de lancer sa mise en place, une délibération doit être réalisée par le Conseil Municipal de la commune. Lorsque le projet est abouti, une enquête publique sera mise en place. Cette dernière servira à informer les habitants ainsi qu’à recueillir leurs avis et observations. Par la suite, le préfet doit approuver le RLP et doit le rendre public par voie d’affichage. Le RLP sera joint en annexe du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. Entre la délibération et l’approbation du RLP, il faut compter environ deux années. L’ensemble des enseignes sont soumises à autorisation dès lors qu’un RLP est en place.
Afin d’obtenir une autorisation d’enseigne, il faut déposer une déclaration préalable d’autorisation d’enseigne dans la commune concernée (CF Blog – Autorisation d’enseigne). En cas d’absence d’un RLP, le dépôt de celle-ci se fera en préfecture.
Le RLP permet aux collectivités territoriales de trouver un équilibre entre la persévération des paysages, du cadre de vie et du développement économique de certaines zones. Il va également encadrer l’extinction de la publicité lumineuse dans les agglomérations de plus de 800.000 habitants.
A ce jour, les communes n’ayant pas approuvé un RLP n’ont pas la compétence de police de la publicité. C’est le préfet du département qui est l’autorité compétente sur ce sujet. Dès le 1er janvier 2024, la loi N°2021-1104 du 22 août 2021 article 17 prévoit la décentralisation de la police de la publicité. A compter de cette date, les Maires auront la compétence de la police de la publicité sur leur commune, qu’elles aient un RLP ou non.
La loi Climat & Résilience par son article 18 permet aux élus locaux de prévoir dans leur RLP des prescriptions techniques destinées aux publicités et enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines d’un local à usage commercial et visibles depuis la voie publique. Ces prescriptions porteront sur la surface des enseignes lumineuses, leurs consommations énergétiques et leurs horaires d’extinction. Ces dispositions doivent permettre de limiter la consommation énergétique des enseignes et par conséquent de réduite leur emprunte carbone.
Le RLPi quant à lui va s’appliquer à l’échelle d’une intercommunalité. Son but premier est d’être établi quand l’EPCI (Etablissements Publics à Coopération Intercommunal) a la compétence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Ainsi, l’EPCI va élaborer un RLPi en totale collaboration avec l’ensemble des communes membres. Si l’EPCI n’a pas la compétence PLUi, il faut que les communes membres délibèrent et autorisent le transfert de la compétence RLP à l’EPCI. Malgré un RLPi, les Maires gardent la compétence de la police de la publicité.
Afin de préserver un cadre de vie cohérent et la préservation des paysages et/ou patrimoines, il semble essentiel que les communes mettent en place un RLP.
Recommandation : consultez le service de l’urbanisme de la commune concernée qui vous conseillera sur le Règlement Local de Publicité (RLP).