Quelles sont les charges non-imputables au locataire ? Les charges locatives sont à la charge du locataire d’un bâtiment d’entreprise. Mais la loi Pinel a posé le principe de la non-imputation au locataire de certaines charges.
Les états des lieux d’entrée et de sortie dans le cas de la conclusion d’un bail commercial ou lors de sa restitution sont obligatoires et permettent au locataire d’attester du respect de ses obligations contractuelles.
En immobilier d’entreprise, la durée d’un bail initial relevant du statut des baux commerciaux ne peut pas être inférieure à 9 ans. Cette règle s’applique pour les baux écrits et verbaux mais pas aux baux de courte durée, ni aux conventions d’occupation précaire, car exclus du statut.
Les parties à la location d’un local d’activité peuvent recourir à un bail verbal. Cependant, le locataire s’expose à certains risques.