Quels sont les impacts du Plan national pour une gestion durable des eaux pluviales pour l’immobilier d’entreprises ?
Notre planète subit depuis quelques années des périodes de fortes chaleurs et de sécheresse attestant du dérèglement climatique et de l’urgence de la situation. Ces phénomènes sont amenés à devenir de plus en plus intenses et fréquents alors même que les villes, dans lesquelles les pics de chaleurs se font le plus ressentir, accueilleront près de 80 % de la population mondiale en 2030.
L’enjeu à court terme pour les villes est de s’adapter rapidement à ces évolutions climatiques. C’est dans ce sens que la Loi Climat & Résilience intègre de nouvelles dispositions dans de nombreux secteurs de notre société, dont l’immobilier d’entreprises avec le principe du Zéro Artificialisation Nette pour lutter contre l’artificialisation des sols.
L’eau est omniprésente dans nos sociétés et son utilisation est vitale pour les êtres humains : alimentation, énergie, santé, confort urbain, etc. Pourtant son utilisation et sa préservation ont été pendant trop longtemps négligées par les populations, les acteurs économiques et politiques. Désormais, face à l’urgence climatique, la protection des ressources en eau sonne comme l’enjeu du XXIe siècle au même titre que l’atteinte de la neutralité carbone.
L’objectif étant de valoriser les un milliard de m3 d’eaux de pluie tombant chaque année sur des territoires imperméabilisés, notamment en ville où l’imperméabilisation et l’artificialisation des sols est très élevée.
Face à la demande de structuration des politiques publiques, l’Etat a décidé de mettre en place le Plan national pour une gestion durable des eaux pluviales, couvrant la période 2022-2024. Le plan a pour ambition, à travers ses 24 actions, de mieux intégrer la gestion des eaux pluviales dans les politiques d’aménagement du territoire.
Parmi ces 24 axes certains sont importants à retenir car ils peuvent impacter de près ou de loin l’immobilier d’entreprises :
1. Un zonage pluvial en 2026 :
Le plan prévoit de faire adopter avant 2026 un zonage pluvial dans chaque commune afin d’assurer la gestion des eaux pluviales urbaines. Ce dernier doit permettre :
- Une meilleure intégration de la gestion des eaux pluviales dans les politiques d’aménagement du territoire ;
- Faciliter l’accès aux aides financières pour les projets en lien avec la gestion des eaux pluviales des collectivités.
Le zonage pluvial est une obligation réglementaire instaurée par la loi sur l’eau de 1992, mais sans sanctions. En outre, les collectivités peuvent promouvoir la récupération des eaux de pluie pour les bâtiments neufs en prévoyant des dispositions rendant obligatoire la gestion à la parcelle des eaux de pluie dans leur zonage pluvial (article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales) annexé au Plan Local Urbanisme (PLU).
Avec ce zonage, la gestion des eaux pluviales s’imposera directement aux utilisateurs du sols (aménageurs et constructeurs) dans la réalisation de leurs projets et permettra d’intégrer au sein des constructions neuves des système de traitement des eaux de pluie.
En outre, la loi Economie circulaire du 10 février 2020 prévoit pour les constructions neuves, « qu’un décret déterminera à partir de 2023 les exigences de limitation de consommation d’eau potable pour chaque catégorie de bâtiments, grâce notamment à des dispositifs de récupération des eaux de pluie« .
2. Une révision de la nomenclature sur les rejets d’eaux pluviales dans le milieu naturel :
Afin d’améliorer la gestion des réseaux par temps de pluie, et notamment les rejets d’eaux pluviales dans les milieux naturels, cet axe doit permettre d’améliorer et consolider le processus d’instruction et de délivrance par les collectivités des autorisations de rejets d’eaux pluviales sur leur territoire de compétences. Cette nouvelle disposition s’applique dès lors que la commune dispose d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales approuvé.
Au total, ces deux mesures du Plan national pour une gestion durable des eaux pluviales permettent de mieux intégrer la gestion des eaux pluviales dans les politiques d’aménagement du territoire et impacteront prochainement le secteur de l’immobilier d’entreprises.
Recommandation : consultez votre architecte qui vous assistera dans la mise en place d’un système de gestion des eaux de pluie dans votre immeuble d’entreprises.