La taxe d’aménagement est un impôt portant sur la surface de plancher construite qui sert à financer les équipements publics (réseaux & voiries).
Anciennement appelée Taxe Locale de l’Equipement (TLE), elle a changé de nom le 1er mars 2012 en faveur de Taxe d’Aménagement (TA). Elle est due lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (Permis de Construire, Permis d’Aménager ou Déclaration Préalable) en cas de travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement d’un bâtiment. Cette taxe est perçue par les communes et les départements, puis en Île-de-France par la région.
La TA est applicable lors de la création de surface de plancher close et couverte supérieure à 5 m² et ayant une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1m80. La surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades, en déduisant l’épaisseur des murs donnant sur l’extérieur, les trémies des escaliers et ascenseurs. Elle est aussi applicable sur les aires de stationnement extérieures non closes ou non couvertes. La valeur annuelle au m² de l’assiette de la TA est révisée chaque année au 1er janvier sur le dernier Indice du Coût de la Construction (ICC) connu.
En 2023, cette valeur est de 886 € / m² hors Île-de-France et 1.004 € / m² en Île-de-France.
Afin de calculer son montant, il faut multiplier la surface taxable par la valeur annuelle au m². Ensuite, il faut multiplier ce résultat par le taux appliqué par les collectivités territoriales, ce qui donne :
(Surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental).
Le taux de la part communale peut varier entre 1% et 5% maximum, mais sur certains secteurs ce taux peut monter jusqu’à 20%. Cette majoration doit être motivée et votée en conseil municipal.
Le taux de la part départementale est quant à lui de 2,5% au maximum.
Concernant les aires de stationnement, la valeur annuelle est de 2.000 € à 5.000 € par place de stationnement ? et le calcul est identique à la surface de plancher citée plus haut. Afin de connaître les taux, il y a lieu de consulter les communes et départements concernés par le projet.
Il est possible d’obtenir un abattement de 50 % sur la Taxe d’Aménagement. Les constructions concernées sont :
- Les 100 premiers m² d’une résidence principale ;
- Les locaux à usage industriel ou artisanal ainsi que leurs annexes ;
- Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
- Le Parc de stationnement couvert faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
- Les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidé bénéficiant d’un taux réduit de TVA.
Le Code de l’Urbanisme prévoit des possibilités d’exonération qui sont :
- Les constructions comprenant les abris de jardins de moins de 5 m² non soumis à déclaration préalable ou permis de construire ;
- Les serres de production, les locaux de production et de stockage de produits à usage agricole, les locaux destinés à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole ;
- Les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d’un sinistre.
Les collectivités locales peuvent décider de certaines exonérations par délibération.
Hors Île-de-France, le montant de la TA est établi par la Direction Départementale des Territoires (DDT). En Île-de-France, c’est la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports (DRIEAT) qui établit la TA. La taxe est à payer au Trésor Public qui s’occupera de la reverser aux collectivités locales.
Concernant les autorisations d’urbanisme déposées avant le 1er septembre 2022, si le montant est inférieur à 1.500€ la TA sera payée 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (AU) ; et si le montant est supérieur à 1 500 €, la TA sera payée en deux fois : une première partie 12 mois après la délivrance de l’AU et la deuxième partie 24 mois après la délivrance de l’AU.
Depuis le 1er septembre 2022, le paiement de la TA a été modifié. Il existe deux cas de figures :
- Si la surface de plancher est inférieure à 5.000 m², il faut déclarer sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la TA dans un délai de 90 jours après l’achèvement des travaux :
Si le montant est inférieur à 1.500 €, un titre de perception sera envoyé à partir de 90 jours après l’achèvement des travaux ;
Si le montant est supérieur à 1.500 €, il sera divisé en 2 parts égales. Les titres de perception seront envoyés 90 jours après la date d’achèvement concernant la première part et 6 mois après le premier titre de perception concernant la seconde part.
- Si la surface de plancher est supérieure à 5.000 m², il faut déclarer sur le site des impôts les éléments nécessaires au calcul de la TA dans un délai de 7 mois maximum après la délivrance de l’AU.
Deux acomptes seront demandés après la délivrance de l’AU : 50% de la TA au 9e mois et 35 % au 18e mois.
Le solde des 15 % restant sera envoyé 6 mois après la date d’achèvement des travaux.
Au total, la Taxe d’Aménagement peut correspondre à une somme conséquente en fonction de votre projet immobilier. Elle doit donc nécessairement être appréciée lors de l’établissement de votre budget.
Recommandation : consultez la commune concernée par votre projet afin d’avoir des informations sur la taxe d’aménagement