Le registre d’accessibilité, souvent oublié, est un document obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP).
Depuis le 22 octobre 2017, les propriétaires ou exploitants d’Etablissement Recevant du Public (ERP) devront mettre à disposition un registre public d’accessibilité. Ce registre a pour but d’informer l’ensemble du public, handicapées ou non, sur le degré d’accessibilité de l’établissement ainsi que des prestations proposées.
Avec ce registre, les propriétaires ou exploitants d’immobilier d’entreprise pourront attester que la loi est bien respectée et valoriser les actions mise en œuvre en faveur de l’accueil de l’ensemble du public dans leur établissement. Le registre mentionnera l’ensemble des dispositions prises pour que l’ensemble du public, et plus particulièrement les personnes en situation de handicap, puissent bénéficier des prestations de l’établissement. Le registre doit être aussi utile qu’efficace : il se doit d’être simple et compréhensible par tous.
Ce registre peut être au format papier ou en format numérique. Il sera organisé en deux parties. La première sera la fiche de synthèse de l’établissement, disponible sur le site du gouvernement (https://handicap.gouv.fr/registre-daccessibilite-obligatoire-un-guide-pour-les-erp). Cette fiche est prérédigée, en collaboration avec plusieurs associations de personnes handicapées, et facile à lire et à comprendre par toutes les personnes handicapées ou non.
La deuxième partie comprend la liste des documents à intégrer au registre en fonction de la situation :
1- L’attestation de conformité aux règles d’accessibilité délivrée après l’achèvement des travaux. Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte ;
2- L’attestation d’accessibilité lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité du 31 décembre 2014. Cette attestation est établie uniquement par un contrôleur technique pour les ERP de 1er à 4ème catégorie. Pour les ERP de 5ème catégorie, une attestation sur l’honneur du chef d’établissement est suffisante ;
3- L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de l’établissement précisant les dates de début et de fin prévisionnelle des travaux à réaliser;
4- Le bilan des travaux à mi-parcours pour les Ad’AP de plus de 3 ans ;
5- L’attestation de réalisation à la fin de l’Ad’AP établie par un contrôleur technique ou architecte pour les ERP de 1er à 4ème catégorie et une attestation sur l’honneur par le responsable de l’ERP pour les ERP de 5ème catégorie ;
6- Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité ;
7- La notice d’accessibilité, si l’ERP a fait l’objet d’une ATERP (cf. Blog L’autorisation de travaux (AT) dans un Établissement Recevant du Public (ERP) ;
8- Les attestations de maintenance des équipements d’accessibilité (Ex : rampe amovible, élévateurs) ;
Concernant les ERP de 1ère à 4ème catégorie, le registre devra contenir une attestation signée par l’employeur et mise à jour annuellement concernant les actions de formations mise en place pour la formation du personnel chargés de l’accueil des personnes handicapées. Si le personnel est affecté à plusieurs ERP, une seule attestation pourra contenir l’ensemble des établissements, sans obligation d’établir une attestation par établissement.
Ce registre peut aussi accueillir tout document ou information supplémentaire en lien avec l’accessibilité de l’ERP qu’il juge nécessaire de porter à la connaissance du public.
L’accessibilité des personnes en situation de handicap est l’affaire de tous : la mise en place de ce registre simplifiera l’accès à votre établissement par une personne handicapée et au final par tous.
Recommandation : consultez le contrôleur technique pour vos questions sur le registre de sécurité.