Dans les établissements recevant du public (ERP) du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) et les ERP dit de sommeil de 5ème catégorie, le passage de la commission de sécurité est obligatoire.
En immobilier d’entreprise, la commission de sécurité a pour mission de pour contrôler dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) la bonne conformité des installations techniques et de l’ensemble des moyens de secours. Elle doit s’assurer des points suivants : que la sécurité des personnes est respectée et que les secours peuvent intervenir sans problèmes dans l’établissement sans pertes matérielles.
La commission est demandée par le Maire de la commune concernée. Au préalable, ce dernier prévient l’établissement par courrier recommandé (LRAR) de la date de passage de ladite commission. Toutefois il arrive que la commission procède à des visites inopinées.
La commission de sécurité est composée des personnes suivantes :
- Un président représentant du préfet ou du sous-préfet ;
- Un représentant de la commune ;
- Un représentant des forces de l’ordre (gendarme ou agent de police) ;
- Un représentant du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
3 avis peuvent être délivrés à l’issue de la commission de sécurité :
- L’avis favorable : la commission donne son accord pour l’ouverture ou la poursuite d’exploitation de l’établissement ;
- L’avis favorable avec prescriptions : celles-ci sont mineures et ne mettent pas en danger les utilisateurs et le bâtiment. Les prescriptions devront être levées dans un temps défini par le Maire de la commune qu’il notifiera par LRAR ;
- L’avis défavorable : celui-ci mentionnera les points de non-conformité à lever pour un changement d’avis. L’avis de la commission est indicatif et sera soumis à l’approbation du Maire de la commune concernée. C’est lui qui prendra la décision finale de fermeture administrative ou non de l’ERP.
Il existe 4 types de commissions de sécurité :
- Lors de l’ouverture initiale d’un ERP ;
- Lors de l’ouverture après travaux ;
- Lors de contrôles périodiques ;
- Lors de contrôles inopinés.
- Avant l’ouverture initiale d’un ERP, la commission va vérifier le respect de l’ATERP et des différentes règlementations. A cette fin, le bureau de contrôle devra présenter un RVRAT ne présentant pas de non-conformités, ainsi que l’attestation de solidité à froid de l’établissement. La commission vérifiera si le Registre de Sécurité est présent et que l’ensemble des contrôles et des vérifications techniques sont à jour (installation électrique
s, alarme incendie, etc.). En cas de documents manquants, la commission peut rendre un avis défavorable à l’établissement, ce qui reportera son ouverture car la commission devra revenir pour statuer une seconde fois ; - La visite d’ouverture après travaux est identique à la visite d’ouverture initiale d’un ERP. La commission vérifiera si les modifications sont conformes à l’Autorisation de Construire, de Modifier ou d’Aménager un Etablissement Recevant du Public dit ATERP, et si les règles de sécurité incendie sont respectées ;
- La visite périodique concerne uniquement les ERP du 1er groupe et les ERP de 5ème catégorie dit « de sommeil ». La commission vérifie si les contrôles des installations techniques et de secours sont régulièrement effectués et si le registre de sécurité est à jour. La périodicité est définie dans le Code de la Construction et de l’Habitation (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029642660) ;
- La visite inopinée peut être demandée par le Maire suite à la constatation d’un manquement par l’occupant aux règles de sécurité dans l’ERP concerné.
Dans les ERP de 1ère à 5ème catégories, en cas de création ou de travaux de modifications, il y a lieu de déposer une Autorisation de Travaux ERP (cf. article – ATERP). Après obtention de celle-ci, l’occupant peut entamer les travaux projetés et, dès la fin des travaux, la commission de sécurité peut être convoquée sauf pour les ERP de 5ème catégorie (hors établissement de sommeil où la commission de sécurité ne passera pas). Cependant et malgré l’absence de visites, les travaux doivent être conformes à l’Autorisation de Travaux délivrée par la Mairie.
Au total, la commission de sécurité joue un rôle majeur dans la vie d’un Etablissement Recevant du Public (EPR). Ne pas mettre en conformité l’ERP à la suite des différentes prescriptions spécifiées dans le Procès-Verbal de la visite engagera la responsabilité de l’exploitant en cas d’incendie ou d’incident.
Recommandation : consultez votre contrôleur technique pour tout renseignement sur la commission de sécurité.