La REP bâtiment va permettre d’encadrer et renforcer la valorisation des 46 millions de tonnes de déchets produits par le secteur du bâtiment chaque année.
En 2012, les activités du bâtiment et des travaux publics (BTP) ont généré en France 246 millions de tonnes (Mt) de déchets, soit près des ¾ des déchets produits en France. En 2022 le secteur du bâtiment a produit 46 Mt déchets, soit environ 19 % de la production de déchets du BTP.
Consciente de ces enjeux liés à la valorisation des déchets du bâtiment, L’Europe s’était fixée pour objectif de valoriser 70% des déchets du BTP en 2020. Toutefois, cet objectif n’a pas été respecté en France, car le taux global de valorisation des déchets du bâtiment varie en 2022 entre 48 et 64 %. (cf. article – Les déchets de la construction).
Afin d’encadrer et renforcer la valorisation des déchets du BTP, l’Etat a décidé dans sa loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC »), de créer un dispositif particulier dédié à l’organisation, la prévention et la gestion de déchets de construction dans le secteur du bâtiment. Ce dispositif repose sur le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
La REP est basée sur le principe « pollueur-payeur » du droit de l’environnement, permettant ainsi de responsabiliser les entreprises sur la gestion de déchets qu’elles émettent sur le marché français et ce pendant tout leur cycle de vie. Le cycle de vie d’un produit s’étend de sa conception, jusqu’à la fin de sa vie se traduisant pas sa destruction ou son recyclage.
Cette responsabilité des producteurs va donc permettre de favoriser l’éco-conception des produits, l’allongement de leur durée d’usage, et jusqu’à leur gestion en fin de vie en passant par la prévention des déchets.
Concrètement, le dispositif de la filière REP dans le bâtiment vise à faire payer aux fabricants une éco-contribution qui permettra de financer la reprise gratuite des déchets triés, le ramassage ainsi que le traitement des décharges sauvages, le développement des filières de recyclage, et le renforcement du maillage territorial des points de collecte.
Pour s’acquitter de leurs obligations, les producteurs ont le choix soit de mettre en place des structures collectives à but non lucratif agréés par les pouvoirs publics appelées éco-organismes, soit de former leur propre système individuel.
Les éco-organismes endossent la responsabilité de leurs producteurs adhérents, et récoltent les éco-contributions versées par les producteurs adhérents.
L’éco-contribution ou éco-participation est payée par l’acheteur d’un matériau ou d’un équipement neuf du bâtiment, puis elle est intégralement reversée par les producteurs aux éco-organismes. Elle peut être répercutée de façon visible jusqu’au client final / maître d’ouvrage.
La mention de l’éco-participation sur les étiquettes devra cependant apparaître de manière visible et séparée du prix du produit.
Son montant est directement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie.
Les producteurs ou entreprises du bâtiment doivent être vigilantes car si elles ne respectent pas ces obligations réglementaires, elles seront soumises aux sanctions prévues à l’article L. 541-9-5 du Code de l’environnement.
Au total, le ministère de la Transition Ecologique a confirmé le 22 juin 2022 que la filière REP dans le secteur du bâtiment s’installera bien dans le paysage à partir de janvier 2023. Mais pour déployer cette filière et la rendre opérationnelle dès 2023, l’Etat va devoir mailler le territoire de points de collecte des déchets, renforcer leur accessibilité selon les attentes des professionnels, désamorcer le réseau existant de déchetteries des collectivités locales et intensifier l’éco-conception des ouvrages, de manière à maximiser les potentialités d’économie circulaire à l’avenir, notamment dans la commande publique.
Recommandation : consultez votre architecte qui vous assistera dans la collecte de traitement de vos déchets de chantiers.