Qu’est-ce que la loi sur l’Eau et quels sont ses objectifs ?
Les procédures « loi sur l’Eau » permettent de favoriser la prise en compte des enjeux liés à l’ »eau », pour des projets susceptibles d’avoir un impact notable, direct ou indirect, sur l’eau et le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides, etc.), tel que la construction ou l’aménagement d’un immeuble d’entreprise.
En effet, à travers l’article L.214-3 du Code de l’environnement, le législateur a décidé d’assurer une gestion équilibrée et durable des ressources en eau, en soumettant les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) à deux régimes distincts :
1. Les IOTA soumises à Autorisation Environnementale (AE) pour les opérations susceptibles de :
- Présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique ;
- Nuire au libre écoulement des eaux ;
- Réduire la ressource en eaux ;
- Accroître notablement le risque d’inondation ;
- Porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.
2. Les IOTA ne présentant pas ces dangers sont soumis à une simple Déclaration (D) aux autorités administratives compétentes : ces projets présentent un risque moindre pour les ressources en eau mais doivent néanmoins respecter les règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux superficielles, souterraines et des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, édictées à l’article L.211-2. du Code de l’environnement.
Ainsi, toute personne souhaitant réaliser un projet immobilier ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides, etc.) doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’Eau à travers un dossier de Déclaration (D) ou de demande d’Autorisation Environnementale (AE).
Afin de déterminer le choix de la procédure adaptée à votre projet IOTA (D ou AE), il convient de vérifier les rubriques de la « Nomenclature Eau » correspondant aux caractéristiques de votre projet (article R. 214-1 du Code de l’environnement).
Dans son dossier administratif « loi sur l’Eau », le Maître d’ouvrage devra attester qu’il a anticipé les impacts de son projet concernant les enjeux liés à l’« eau » et qu’il a mis en œuvre tous les moyens pour les éviter et réduire la survenance de désordres, voire de les compenser. Sa réflexion doit tenir compte des points de vigilance suivants :
- Le cumul des aménagements : un seul dossier « loi sur l’Eau » doit être déposé si le projet prévoit plusieurs aménagements sur un même bassin versant, indépendamment que leur réalisation soit simultanée ou successive (R.214-42 et R.214-43 C. environnement) ;
- Le cumul des impacts : le projet doit tenir compte du cumul des impacts provenant des aménagements et travaux projetés avec ceux issus des aménagements déjà existants sur le site.
Du point de vue de l’urbanisme, la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (ex : Permis de Construire) ne peut être refusée au motif du non-respect des dispositions de la loi sur l’Eau. Toutefois, en cas de manquement, le Maître d’ouvrage s’expose quand même à des sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement, et peut être contrôlé avant, pendant et après la réalisation du projet immobilier. Il convient donc pour le porteur de projet d’être très vigilant.
Au total, certains projets en immobilier d’entreprise, selon leurs caractéristiques, peuvent être soumis à la « loi sur l’Eau » car ils présentent un impact direct ou indirect sur leur milieu aquatique. Il convient pour le Maître d’ouvrage de réfléchir aux impacts posés par son projet, trouver le régime auquel est soumis le projet, se conformer aux règles en vigueur et prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les impacts sur le milieu aquatique.
Recommandation : consultez votre architecte qui vous assistera dans la mise en conformité de votre projet à la loi sur l’Eau.