Quelles sont les nouvelles contraintes issues de la loi LOM en matière de mobilité et transport pour les entreprises ?
La question de la mobilité et des transports est l’un des principaux volets de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui vient accélérer la transition écologique dans tous les domaines de notre quotidien, dont la construction et l’immobilier d’entreprise.
La loi n° 2019-1428 dite Loi d’Orientation des Mobilités ou loi « LOM », publiée le 26 décembre 2019, vient réformer les règles relatives au transport afin d’améliorer les déplacements du quotidien sur la totalité du territoire en les rendant plus accessibles, moins coûteux et plus propres.
Concernant le monde de l’entreprise, la loi LOM s’impose avec deux nouvelles mesures relatives au transport des collaborateurs :
- L’obligation de transition de la flotte de véhicules vers l’utilisation de véhicules électriques rechargeables, ainsi qu’une obligation en matière d’équipement des locaux d’entreprise en bornes de recharge ;
- La mise en place des Zones à Faibles Émissions mobilités (ZFE-m) qui remplacent les anciennes zones à circulation restreinte (ZCR) et qui donnera lieu à un prochain article.
La question se pose désormais de la transition de la flotte des véhicules d’entreprise vers l’électrique rechargeable.
L’article 77 de la loi LOM prévoit que les entreprises qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de 100 véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes doivent acquérir ou utiliser, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions dans les proportions minimales suivantes :
- 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;
- 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
- 35 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
- 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
L’article D224-15-11 du Code de l’environnement précise les deux critères permettant de définir un véhicule à faible émissions :
1- Émission de Gaz à Effet de Serre (GES) ≤ 60 g/km
« Une voiture particulière ou une camionnette si ses émissions GES et de polluants atmosphériques, mesurées dans le cadre du règlement, sont inférieures ou égales à 60 g/km pour les émissions de CO2 (dioxyde carbone) ».
2 – Ces véhicules doivent avoir pour source d’énergie soit :
- L’électricité ;
- L’hydrogène ;
- L’hydrogène-électricité (hybride rechargeable) ;
- L’hydrogène-électricité (hybride non rechargeable) et l’air comprimé.
Rappel : le Parlement Européen a voté le 8 juin 2022 la fin des ventes de véhicules thermiques neufs en 2035.
Ainsi, les entreprises assujetties devront au prochain renouvellement de leur flotte utiliser des « véhicules à très faibles émissions ». Seuls sont concernés les véhicules suivants mis à disposition des collaborateurs tels que :
- Les voitures particulières ;
- Les camionnettes ;
- Les véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
- Les quadricycles à moteur.
Attention : dans l’évaluation de la taille du parc géré par une entreprise, pour savoir si celle-ci est assujettie ou non, il faut prendre en compte les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France, ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France.
Au total, la loi LOM vient accélérer la transition écologique des entreprises à travers le sujet de la mobilité et des transports qui constitue l’un des volets de la loi Climat et Résilience. À terme, les entreprises devront atteindre le seuil de la neutralité carbone (ZEN) dans l’exploitation de leur local en termes de consommation énergétique, grâce au décret tertiaire de mise en place de système de production d’EnR, mais également dans leurs déplacements grâce à la loi LOM.
Recommandation : consultez votre concessionnaire automobile ou votre loueur de véhicules LLD qui vous assistera dans la transition de votre flotte automobile.